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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre A
67ef6e1647c7caf29d4c4ef3
3 avril 2025
3 avril 2025
procédure civile, de l'article L. 110-4 du code de commerce et al. 1 de l'article 1648 du code civil, des articles 1625 et 1641 et suivants du code civil, des articles 1128 et 1130 et suivants du code
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINEc/S.A
652e25f992ba098318768417
16 octobre 2023
16 octobre 2023
En vertu de l'article L.110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non commerçants se prescrivent par 5 ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301143
5 octobre 2011
5 octobre 2011
1101 du Code civil et L. 210-6 du Code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
644b6373c51457d0f882dc11
27 avril 2023
27 avril 2023
700 du code de procédure civile, - condamné in solidum les époux [O] à verser à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301145
5 octobre 2011
5 octobre 2011
1101 du Code civil et L. 210-6 du Code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00312
24 mars 2015
24 mars 2015
L. 110-4 du code de commerce (conclusions d'appel de l'exposant, p. 12 et 13) ; qu'en se bornant à analyser la prescription des intérêts, sans répondre à ce moyen péremptoire, la Cour d'appel a violé
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fda1f31b522026362fcb93d
25 septembre 2019
25 septembre 2019
Avant la réforme, l'action en paiement d'une banque contre une caution était soumise au délai décennal de l'article L.110-4 du code de commerce, réduit ensuite à 5 ans, les dispositions transitoires de
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61624d6fed30a8f56173831f
20 septembre 2013
20 septembre 2013
2270-1 du Code Civil et/ou de l'article L 110-4 du Code du commerce, l'oeuvre litigieuse Aïcha 1 ayant été commercialisée en 1996 ; Que l'intimé sollicite sur ce point la confirmation du jugement
Source officielleChambre civile
679b15a991bdc44375365388
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 110 ' 4 ancien du code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6973437acdc6046d47670597
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En application de l'article L. 110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles
Source officielle2ème chambre
DTA_2200683_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 110-4 du code de commerce : " I.- Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301142
5 octobre 2011
5 octobre 2011
1101 du Code civil et L. 210-6 du Code de commerce.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100732
9 juin 2017
9 juin 2017
applicable, que ce soit avant ou après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 est celle prévue par l'article L.110-4 du code de commerce ; qu'elle a été interrompue jusqu'au 23 juin 2008 ; que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101409
9 décembre 2015
9 décembre 2015
n'est pas une nullité et est soumise à la prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce ; qu'en soumettant la demande de déchéance du droit aux intérêts introduite par les époux X... au délai
Source officielleChambre commerciale 3-2
671894c4d8ceca1cd701937c
22 octobre 2024
22 octobre 2024
2224 du code civil ou l'article L. 110-4 du code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
679331c431df9338379d26bb
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Après avoir rappelé le texte des articles 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil, il a considéré que seule l'ignorance des faits et non de la loi pouvait être invoquée, que M. et Mme [E] n'étaient
Source officielleChambre civile 1-3
69e1c3bccdc6046d47887846
16 avril 2026
16 avril 2026
Or, en application de l'article L.110-4 du code de commerce, le vendeur commerçant n'est tenu à son obligation de garantie que pendant cinq ans à compter de la naissance de l'obligation et donc, l'action
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94ca2
29 avril 2021
29 avril 2021
1792 du code civil, la présomption de responsabilité du constructeur prévu aux articles 1792 et suivants du code civil suppose la réception de l'ouvrage faisant courir le délai décennal d'épreuve et la
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60335badceaa500cb2b75ac2
30 juin 2017
30 juin 2017
L'assureur y oppose les prescriptions édictées par l'article L 114-1 du code des assurances et par l'article L 110-4 du code de commerce, ainsi que leur caractère nouveau en appel.
Source officielle1ère Chambre civile
67ee195f6cff766e94e38964
1 avril 2025
1 avril 2025
- Sur la demande en paiement du solde du marché de travaux : En application de l'article L.137-2 du code de la consommation devenu L218-2 du même code, le tribunal a déclaré irrecevable comme prescrite
Source officiellePage 89 sur 2762