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3 808 résultats pour « Article R*1122-10 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2201094_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bourges une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2127721_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

En application des dispositions de l'article précité du code de justice administrative, l'AMAP a été invitée par courrier du 18 mars 2022, conformément à l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00397

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1453-2 et L. 2131-2 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2133-3 du code du travail que sauf

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007955525

Admin. suprême

5 décembre 1997

5 décembre 1997

4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°87-1127 du 31 décembre

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007957403

Admin. suprême

5 décembre 1997

5 décembre 1997

4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 et le décret n°53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°87-1127 du 31 décembre

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008053026

Admin. suprême

5 mai 2000

5 mai 2000

R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par Mlle EKINS ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400183_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

l'article L. 1122-1 du code de la santé publique, et dont les dispositions sont devenues caduques ; - elle est entachée d'un détournement de procédure ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007950073

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

: - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 200 du code des tribunaux administratifs

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000003_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont

Source officielle
TJ

JAF

6a10a066cdc6046d479ae6c6

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes de l’article 1123 du Code de procédure civile, cette acceptation peut être constatée dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs lors de toute

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037183329

Admin. suprême

11 juillet 2018

11 juillet 2018

A...L...et Me M...O...demandent au Conseil d'Etat : 1°) de constater l'illégalité de l'article 91 de la loi sur les finances du 28 avril 1816, de l'ordonnance du 10 septembre 1817, des articles 4 et 5

Source officielle
CA

ETRANGERS

652a311b7ed1ea8318112631

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

CAPDEVIELLE, vice présidente placée déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302340_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par un courrier du 11 décembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300016

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

1844-8 du code civil, ensemble l'article 9 du décret n° 78-704 du 03 juillet 1978 ; 6°/ que la cassation de l'arrêt attaqué du 16 mai 2019 entraînera, par voie de conséquence et en vertu de l'article

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00682_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 772-1 du code de justice administrative, applicable notamment, en vertu de l'article R. 772-4 de ce code, aux requêtes en matière fiscale dont le contentieux ressortit à la compétence

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008003418

Admin. suprême

23 février 1998

23 février 1998

Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ..." ; que l'article R. 104 du même code dispose que : "Les délais

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007869071

Admin. suprême

13 janvier 1995

13 janvier 1995

R. 315-18 du code de l'urbanisme :Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article R. 315-18 du code de l'urbanisme : "Lorsque la délivrance de l'autorisation de lotir aurait pour effet la création

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007920949

Admin. suprême

15 janvier 1997

15 janvier 1997

P... tendant à l'application de l'article L. 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Article 1er : La requête de M. G... est rejetée. Article 2 : L'appel incident de M. P... est rejeté.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008011463

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

illégales en raison du recours au procédé du "marché d'entreprise de travaux publics", le préfet de l'Orne doit être regardé comme ayant soulevé le moyen tiré de la violation de l'article 350 du code

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

669ab36130bd4f0c3f6bcb9e

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

titre de l’article 700 du Code de procédure civile. - Condamner Monsieur [I] et Madame [P] aux entiers dépens sur le fondement de l’article 699 du même Code,  - Ordonner l’exécution provisoire des condamnations

Source officielle

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