CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201094_20250130
30 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bourges une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
2e Section - 2e Chambre
DTA_2127721_20240408
8 avril 2024
En application des dispositions de l'article précité du code de justice administrative, l'AMAP a été invitée par courrier du 18 mars 2022, conformément à l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00397
18 février 2016
, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1453-2 et L. 2131-2 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2133-3 du code du travail que sauf
6 SS
CETAT:CETATEXT000007955525
5 décembre 1997
4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°87-1127 du 31 décembre
CETAT:CETATEXT000007957403
4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 et le décret n°53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°87-1127 du 31 décembre
CETAT:CETATEXT000008053026
5 mai 2000
R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par Mlle EKINS ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le
1ère Chambre
DTA_2400183_20250206
6 février 2025
l'article L. 1122-1 du code de la santé publique, et dont les dispositions sont devenues caduques ; - elle est entachée d'un détournement de procédure ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007950073
4 avril 1997
: - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 200 du code des tribunaux administratifs
1ère chambre
DTA_2000003_20230110
10 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont
JAF
6a10a066cdc6046d479ae6c6
20 mai 2026
Aux termes de l’article 1123 du Code de procédure civile, cette acceptation peut être constatée dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs lors de toute
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037183329
11 juillet 2018
A...L...et Me M...O...demandent au Conseil d'Etat : 1°) de constater l'illégalité de l'article 91 de la loi sur les finances du 28 avril 1816, de l'ordonnance du 10 septembre 1817, des articles 4 et 5
ETRANGERS
652a311b7ed1ea8318112631
12 octobre 2023
CAPDEVIELLE, vice présidente placée déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
DTA_2302340_20260112
12 janvier 2026
Par un courrier du 11 décembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300016
5 janvier 2022
1844-8 du code civil, ensemble l'article 9 du décret n° 78-704 du 03 juillet 1978 ; 6°/ que la cassation de l'arrêt attaqué du 16 mai 2019 entraînera, par voie de conséquence et en vertu de l'article
5ème Chambre
DCA_21PA00682_20220729
29 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 772-1 du code de justice administrative, applicable notamment, en vertu de l'article R. 772-4 de ce code, aux requêtes en matière fiscale dont le contentieux ressortit à la compétence
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008003418
23 février 1998
Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ..." ; que l'article R. 104 du même code dispose que : "Les délais
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007869071
13 janvier 1995
R. 315-18 du code de l'urbanisme :Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article R. 315-18 du code de l'urbanisme : "Lorsque la délivrance de l'autorisation de lotir aurait pour effet la création
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007920949
15 janvier 1997
P... tendant à l'application de l'article L. 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Article 1er : La requête de M. G... est rejetée. Article 2 : L'appel incident de M. P... est rejeté.
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008011463
30 juin 1999
illégales en raison du recours au procédé du "marché d'entreprise de travaux publics", le préfet de l'Orne doit être regardé comme ayant soulevé le moyen tiré de la violation de l'article 350 du code
Deuxième Chambre
669ab36130bd4f0c3f6bcb9e
12 juillet 2024
titre de l’article 700 du Code de procédure civile. - Condamner Monsieur [I] et Madame [P] aux entiers dépens sur le fondement de l’article 699 du même Code, - Ordonner l’exécution provisoire des condamnations
Page 89 sur 191