], mais à compter de l'assignation de ces derniers, du 28 mai 2021, conformément à l'article 1231-6 du code civil.

[U] et [K] [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [L] [Y], M. [O] [Y], M. [H] et MM.

[K] qui avait invoqué l'insaisissabilité de son immeuble qui, selon lui, constituait sa résidence principale, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1353 du code civil

[U] s'en est rapporté à des conclusions remises le 20 décembre 2022 et entend voir : Vu les articles L1221-17 et suivants du code civil, Vu les articles L1232-1 et suivants du code du travail, Vu

____________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification

4 du code civil ».

- condamné la société [1] à verser à Mme [U] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société [1] de délivrer à Mme [U] les fiches de paie, le

1315 du code civil alors en vigueur et l'article 2044 du code civil ; 2°- ALORS QUE faute de consentement de la part du salarié, la transaction est nulle ; qu'en l'espèce, M.

[L] [U] le 13 décembre 1982 comme agent de fabrication.

L'article 654 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que la signification d'un acte doit être faite à personne.

se serait décompensé en l'absence du traumatisme accidentel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil.

supplémentaires 76,84 euros au titre des congés payés y afférents 50605,20 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 1500 euros au titre de l'article 700 du code

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 1er juillet 2021), un incendie a, le 28 septembre 2011, endommagé l'appartement pris à bail par M. et Mme [Z] (les locataires) auprès de la société Batigère Grand-Est (la

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

aux entiers dépens, - Condamné Mme [U] à verser la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

U...

Aux termes de leur assignation, ils demandent au Tribunal de : Vu les articles 9, 13 et 16 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil à titre principal, Vu les articles

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son

Dire que l'intégralité des sommes allouées à Madame [S] [U] produira intérêts de droit à compter de la demande en justice, avec capitalisation, en application des articles 1153-1 et 1154 du Code civil

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 6.