Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 août 2024, Mme A, représentée par Me Athéna Karimi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

X... , qui exerçait les fonctions d'administrateur, suivi de son embauche au sein du groupe Athanor, transgresse la clause de non-concurrence par laquelle M.

EURL ACTUA PUB, [Adresse 1] Nom Commercial : ACTUA DECORS PUBLICITE Activité : La fabrication et la pose d'enseignes RCS RENNES 905 040 689 (2021 B 3216) Représentant légal : M., [A], [N], La SELARL ATHENA

L'EQUITE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés de droit audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Régine ATHANASE de la SELARL ATHANASE & ASSOCIES

nette comptable, a apporté divers correctifs à une telle évaluation et a conclu à une valeur réelle de 557 303,54 francs sensiblement inférieure à celle figurant au bilan, mais d largement supérieure

ATHENA Mandataires Judiciaires, prise en la personne de Maitre [I] [E], en qualité de Mandataire Judiciaire désignée par le Tribunal de Commerce de RENNES en date du 31 janvier 2022 dans le cadre d'un

actuelle du bien et sa valeur d'acquisition ou sa valeur comptable, et est donc sans incidence sur la valeur du bien au moment du transfert de sa propriété ; qu'il ressort des propres constatations de

de bourse devait respecter les formes prescrites par la réglementation interne ; qu'il n'est pas contesté que, le 31 mars 2000, tous les ordres de bourse passés par Sauveur X... ont concerné les valeurs

comptabilisée par les deux sociétés deux ans avant l'identification et l'interpellation des auteurs du vol, la société X... a réglé à la société Siemens la somme de 133 425 francs, représentant la valeur

Les consorts, [O], ès qualités, font grief à l'arrêt de dire que la créance de restitution dont, [S], [B] bénéficie à raison du quasi-usufruit exercé par son père sur la part des liquidités et valeurs

mobilières, le transfert de propriété résulte de l'inscription de ces valeurs au compte de l'acheteur ; qu'en l'espèce, pour dire que M.

ATHENA Nature de la décision : AU FOND Copie exécutoire délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 04 octobre 2023

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 8 février 2005) d'avoir fixé à la somme de 149 857 euros la valeur du fonds de commerce au 13 octobre 1989, date de l'assignation en divorce ; Attendu, d'abord

La valeur du bien telle que retenue par l'expert à 115.000 euros en tenant compte des améliorations apportées par les époux [I] est justifiée et la perte de valeur sera fixée à 20 % de la valeur du

et complicité d'usage de chèques falsifiés dont elle a déclaré Moralès coupable ; Que le moyen présenté, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur

Y... et au jour du jugement ; que, par arrêt du 11 février 1981, la cour d'appel de Metz a confirmé cette décision ; qu'à nouveau saisie d'une demande tendant au rapport en valeur à la succession du bien

Attendu que Mme A..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en ne reherchant pas si le prix payé de 27 000 francs était un prix sérieux, compte-tenu de la valeur

Pierre et Claude X... font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 juin 2002) d'avoir dit qu'ils devront rapporter à la succession la totalité de la valeur des parties respectives du fonds de commerce