suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Grands Magasins société ajaccienne, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1996 par la cour d'appel de Bastia

Antoine, François Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 août 1995 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Mme Anne-Marie Y..., demeurant chez Mme Y..., ..., défenderesse

Vecchio, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1994 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1°/ de la société civile immobilière (SCI) Pietraggione n° 2, dont le siège

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Victoria Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juillet 1998 par la cour d'appel de Bastia

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 6 mars

allégations qui n'étaient assorties d'aucune offre de preuve ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1203 du Code civil, ensemble l'article 1792 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia

[L] [Z], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° A 21-16.437 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme

[E] [Y], 2°/ Mme [X] [I], épouse [Y], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Q 21-25.811 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section

[C] [Z], domicilié [Adresse 5], a formé le pourvoi n° K 23-21.399 contre l'ordonnance de référé, n° RG 23/00002, rendue le 21 mars 2023 par la cour d'appel de Bastia (premier président), dans le litige

la Société agricole de [Adresse 5], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° N 23-19.032 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2023 par la cour d'appel de Bastia

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 MARS 2026 M., [X], [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia

[D] [J], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° S 25-10.143 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2024 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 1), dans le litige

B et à Me Haas, avocat de la société Les Bastides de Cuges ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 mars 2023, présentée par M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

ses deux branches : Attendu que la société Toshiba fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulles ses deux inscriptions hypothécaires prises les 27 septembre 1989 et 4 octobre 1989 sur le terrain à bâtir

biens lui appartenant, au profit de la commune de Tournon, alors, selon le moyen, "que l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation n'interdit nullement, au cas où la qualification de terrain à bâtir

biens lui appartenant, au profit de la commune de Tournon, alors, selon le moyen, "que l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation n'interdit nullement, au cas où la qualification de terrain à bâtir

entre la nature réglementaire et contractuelle du cahier des charges, d'autant que les deux articles visés par l'arrêt, savoir I-B-2° et XIX, concernant la nomenclature des lots et l'autorisation de bâtir

complément ; qu'il résulte des constatations mêmes de la cour d'appel que les demandes formulées par les époux Y..., dans leur mémoire complémentaire, tendaient, d'une part, à considérer comme terrain à bâtir