juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou, dont le siège est La Nivanette, 19, avenue du Cap Nègre-Cavalière

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Marina Bowling, dont le siège est quartier des Cavaliers

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Me Joyce JACQUARD, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non

téléphone donnés par les différents chauffeurs ayant reconnu leur participation, qui ont permis l'identification de A... identifié en la personne de B..., par la saisie de 6,2 tonnes de résine de cannabis

Il n’a pas été révélé aux acheteurs la présence de la canalisation lors de la vente du terrain.

incontestable, depuis 1954, les auteurs des époux Y..., avant ceux-ci se sont comportés en propriétaires de la parcelle, qu'ils l'ont déblayée et entretenue de façon continue, qu'ils y ont fait passer des canalisations

X... le directeur général ; que cette société qui avait pour activité l'organisation de galas de patinage artistique, a conclu avec la société Canal Plus un contrat pour la coproduction d'un gala de patinage

Torrens", un terrain sur lequel la locataire a fait construire deux hangars; que la bailleresse a elle-même fait édifier, à proximité, des bâtiments qu'elle a loués à deux autres sociétés; que les canalisations

Représenté par Me Séverine BEAUMEL de la SELARL BEAUMEL, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ Mme [H] [Y] née le 28 mars 1959 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Marie-Astrid CAZALI

C B, représenté par Me Cavelier, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de

C A, représenté par Me Cavelier, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de

Ghislaine CAVAILLES, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 08 Avril

Mellet, - les observations de Me Cavelier, représentant Mme A B épouse C. Le préfet de l'Orne n'était ni présent ni représenté.

Grande Instance de PARIS - RG n° 12/50063 APPELANTS SARL CABINET 3E CONSULTANTS agissant en la personne de son gérant [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par: Me Chantal-rodene BODIN CASALIS

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Dubost, - et les observations de Me Cavelier, représentant M. et Mme K..., Mme A... G... et Mme L... O... F....

F E A, Mme H B D épouse E A et Mme I F E, représentés par Me Cavelier, demandent au tribunal : 1°) d'admettre, à titre provisoire, M.

l'arrêt attaqué (Douai, 19 mars 1999) fixe l'indemnité revenant aux époux X... à la suite de l'expropriation au profit de l'Etat, représenté par le directeur départemental de l'équipement du Pas-de-Calais

X... sur l'assignation de l'ASSEDIC du Pas-de-Calais ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure