ne peut être forfaitaire mais doit être mesurée à la chance perdue ; qu'en fixant à la somme forfaitaire de 70 000 euros la réparation due à M.

X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ni à plus forte raison sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que le refus par un salarié de reprendre le travail après un changement

Bonneville et Degez, président et vice-président de la société de chasse des Bois de Fleuret et titulaires du droit de chasse dans la forêt de Fleuret, ainsi qu'au groupement agro-sylvio-cynégétique (GIASC

les autres chefs de demande ; Attendu que la société Le Bacarra fait grief audit arrêt d'avoir ainsi décidé, alors, d'une part, qu'un professionnel de l'acoustique et de l'isolation vibratoire est tenu

C... pouvait prévoir à quel rythme elle devait travailler ni qu'elle n'était pas tenue de se tenir constamment à la disposition de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

peser la charge du change sur ces derniers » ; qu'en statuant ainsi, cependant que la charge du coût de l'opération de change réalisée par la banque en cas de remboursement du prêt ou de ses échéances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

des notes manuscrites et dactylographiées relatant le comportement de Mme X..., et ceux établis par son époux, établissant la dégradation de son état et une tentative de suicide ; que la cour n'a pas tenu

rejeter cette requête, alors, selon le moyen : 1°/ que le transfert géographique de l'ensemble des salariés d'un établissement, voué à une fermeture définitive, vers un autre établissement, sans changement

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue

la société Paritel qui soutient que ceux-ci tiennent à la ligne téléphonique sans justifier l'affirmation selon laquelle la société Bouvet ne pouvait imputer les dysfonctionnements postérieurs au changement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

un préjudice consistant dans la perte de chance de réaliser la plus-value dont il aurait bénéficié si l'oeuvre avait été authentique ; qu'en déboutant pourtant M.

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue

Fat par un contrat de travail et que le licenciement de celle-ci ne reposait pas sur un motif réel et sérieux, de l'avoir condamnée à payer à Mme Chan Z... diverses sommes à titre de rappel de salaires