au barreau de PARIS, toque : P0025 COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 17 Janvier 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Dorothée DARD

B A demande au Tribunal d'annuler la décision du 5 mai 2022 par laquelle la commission de médiation DALO du Var a rejeté sa demande d'inscription comme prioritaire pour l'attribution d'urgence d'un logement

C, interprète assermenté en langue dari ; - le préfet du Nord n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 octobre 2022 Mme C B demande au Tribunal d'annuler la décision du 4 août 2022 par laquelle la commission de médiation DALO du Var a rejeté

A C demande au Tribunal d'annuler les décisions des 4 août et 6 octobre 2022 par lesquelles la commission de médiation DALO du Var a rejeté sa demande d'inscription comme prioritaire pour l'attribution

agissant en la personne de son mandataire ad'hoc [D] [M] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la cour assistée de Me Jean-Michel DARROIS

véhicule présentait un problème de surchauffe ; que le 2 octobre 2002, à son retour de congé, une panne du moteur a définitivement immobilisé le véhicule qui a dû être remorqué par les Etablissements DARA

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat MM.

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [U], et l'avis de M.

98847 NOUMEA CEDEX représenté par la SELARL TEHIO-BEAUMEL COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 Août 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Bertrand DAROLLE

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mai 2021 Mme B A demande au Tribunal d'annuler la décision implicite du 17 mai 2021 par laquelle la commission de médiation DALO du Var a

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 août 2021 Mme C A demande au Tribunal d'annuler la décision du 1er juillet 2021 par laquelle la commission de médiation DALO du Var a rejeté

Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 juillet et 11 août 2021 Mme A B ex épouse C demande au Tribunal d'annuler la décision du 1er juillet 2021 par laquelle la commission de médiation DALO

, demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi en raison de l’absence de relogement depuis la décision de la commission de médiation DALO

comme prioritaire et devant être relogée en urgence au motif qu'elle était locataire d'une maison dans le parc locatif privé et que le dépôt concomitant d'une demande de logement social et d'un recours DALO

situation personnelle n’a pas été examinée ; - la décision est entachée d’une erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation, des démarches préalables ayant été faites avant le dépôt de son recours DAHO

une requête et des mémoires enregistrés les 9 décembre 2024 et 14 janvier et 23 avril 2025, Mme A B demande au Tribunal d'annuler la décision du 7 novembre 2024 par laquelle la commission de médiation DALO

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2024 Mme B A demande au Tribunal d'annuler la décision du 5 décembre 2024 par laquelle la commission de médiation DALO du Var a