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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155491

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 septembre 2008 par laquelle le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant

Source officielle

Page 89 sur 93188

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CA

Avis

CADA:20165438

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain à sa demande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:AV15001

Cassation

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La demande est ainsi formulée : «Quel est le mode de computation (point de départ et expiration) des délais de quatre jours prévus aux articles L.741-1, L.742-1 et R.742-1 du code de l'entrée et du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01471

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

par son jugement du 15 octobre 2009 ; que sur les demandes liées au plan de départs volontaires et à la rupture du contrat de travail, [le salarié] considère que l'annulation « sans réserve » prononcée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01472

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

par son jugement du 15 octobre 2009 ; que sur les demandes liées au plan de départs volontaires et à la rupture du contrat de travail, [le salarié] considère que l'annulation «sans réserve» prononcée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01474

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

par son jugement du 15 octobre 2009 ; que sur les demandes liées au plan de départs volontaires et à la rupture du contrat de travail, [le salarié] considère que l'annulation «sans réserve» prononcée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01475

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

par son jugement du 15 octobre 2009 ; que sur les demandes liées au plan de départs volontaires et à la rupture du contrat de travail, [le salarié] considère que l'annulation «sans réserve» prononcée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01470

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

par son jugement du 15 octobre 2009 ; que sur les demandes liées au plan de départs volontaires et à la rupture du contrat de travail, [le salarié] considère que l'annulation «sans réserve» prononcée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00735

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Pour rejeter les demandes d'indemnisation formées par la société Foncia GIEP sur le fondement de la concurrence déloyale, après avoir constaté que M.

Source officielle
CC

soc

61372134cd580146773f1da9

Cassation

14 juin 1990

14 juin 1990

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, faute d'avoir recherché, comme il lui était demandé, si la réorganisation de l'entreprise n'avait pas inéluctablement entraîné des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300791

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Ramiers I a demandé la condamnation de la SCI, des constructeurs et de leurs assureurs à l'indemniser des préjudices résultant de désordres atteignant

Source officielle
CC

soc

613720ebcd580146773ef802

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

pour obtenir notamment paiement d'un rappel de salaire, des indemnités de préavis et de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société a formé une demande

Source officielle
CC

soc

61372262cd580146773fc849

Cassation

12 janvier 1995

12 janvier 1995

de pension de retraite est dû au retard du règlement de son dossier par l'ASSEDIC, il convient de faire rétroagir le point de départ de la pension de l'ancien allocataire que l'ASSEDIC n'a pas informé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00842

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

du gouvernement algérien, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300307

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

Le bailleur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement au titre des dégradations locatives, alors « que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant

Source officielle
CC

cr

613725a5cd5801467741f7ce

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

questions intimes; que progressivement, il s'est livré à des attouchements sur sa personne; que le 23 avril 1993, pendant les vacances de Pâques, Serge X... a téléphoné à son domicile pour lui demander

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01212

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

implantée sur plusieurs départements ; que le tribunal, en se prononçant au regard de l'article 16-2 des statuts alors qu'il avait relevé que la société était implantée sur plusieurs départements, a violé

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741abc3

Cassation

26 avril 2007

26 avril 2007

, l'employeur ne pouvait avoir reçu de réponse à ces demandes avant la tenue de la réunion des délégués du personnel tenue le 20 novembre ou même à cette date, sauf à établir par d'autres moyens des démarches

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007739865

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

à Sémoutiers, 52000 Chaumont, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 8 186 en date du 14 janvier 1986 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007774757

Admin. suprême

29 mars 1991

29 mars 1991

Lafon", dont le siège est ... à Maisons-Alfort (Val-de-Marne) ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 17 juin

Source officielle