AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155491
16 avril 2010
16 avril 2010
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 septembre 2008 par laquelle le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant
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Avis
CADA:20165438
19 janvier 2017
19 janvier 2017
documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain à sa demande
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