06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE | 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS

. : Considérant qu'aux termes de l'article R.208 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "en matière électorale, il n'y a lieu à aucune condamnation aux dépens" ; que,

  Frais et dépens   : Accueil d’une partie de la demande. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser certaines sommes au requérant (unanimité).

  Frais et dépens devant les juridictions nationales et les organes de la Convention   : octroi en équité.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Espagne (satisfaction équitable) - 10588/83, 10590/83 et 10589/83 Arrêt 13.6.1994 Article 41 Frais et dépens Préjudice moral Dommage matériel Demande de satisfaction équitable présentée par des requérants

    Frais et dépens 55.     Le requérant demande 13 920 DEM (7 117,18 EUR) pour les frais et dépens encourus devant la Cour constitutionnelle fédérale.

  ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Demande de remboursement des frais et dépens exposés au Royaume-Uni et à Strasbourg   : accueillie en partie seulement.

Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

France (n° 1 et n° 2) (satisfaction équitable) - 12325/86 et 14992/89 Arrêt 2.11.1993 Article 41 Frais et dépens Préjudice moral Dommage matériel Demande de satisfaction équitable présentée par un requérant

La Cour octroie 50   000 EUR au titre des frais et dépens exposés pour les procédures devant les juridictions nationales et pour la procédure devant elle.

X..., du Groupama Centre-Atlantique et de la Samda, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

échangés entre la société AMG et la société indoue Kanan Knitwear dont la société AMG rappelait dans ses conclusions qu'elle était son façonnier habituel à partir de ces créations de modèles dont les dessins

inexistant l'acte dépourvu d'un élément essentiel ; qu'il en est ainsi de l'acte de reconnaissance de paternité qui ne comporte pas les mentions nécessaires quant à l'identité des parties dans l'unique dessein

légitime, au motif inopérant, s'agissant de l'existence d'abus de biens sociaux qu'il ne ferait fait état d'aucune réserve de sa part dans la gestion ou la comptabilité de l'entreprise et, quant aux dépens

Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

A... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

K... usait de ses fonctions syndicales à seul dessein d'instaurer un désordre social au sein de la mairie du Port, était de nature à porter atteinte à son honneur ou sa considération, la cour d'appel a