Zupančič,   Ganna Yudkivska,   Vincent A.

Après plusieurs heures de navigation, les embarcations furent interceptées par les garde-côtes italiens, qui les escortèrent jusqu’au port de l’île de Lampedusa.

chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Renate Jaeger,   Jean-Paul Costa,   Rait Maruste,   Isabelle Berro-Lefèvre,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Ganna

) énonçait des «   propositions pour la mise en place de conditions adéquates pour l’examen par les tribunaux des affaires pénales et pour la sécurité des participants aux procès ainsi que des gardes

Selon le rapport explicatif du Protocole n o   12 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Rome, 4.XI.2000 – Série des traités européens n o   177),

et filiales ; que NP Morocco est une filiale de Sintex NP ; qu'aucune clause de choix de loi applicable n'est stipulée au contrat d'assurance ; que c'est le Règlement (CE) n°593-2008 du 17 juin 2008 'Rome

La cour relève que l'employeur ne produit aucune fiche de poste de son salarié, de sorte que la fiche Rome (Pôle Emploi) correspondant au poste de 'Process manager' communiquée pour illustrer les compétences

gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge. » Madame [M] [V] et Monsieur [P] [H] demandent que les effets du divorce soient reportés au 28 janvier 2022, date du placement en garde

A défaut de choix conformément à l’article 5, en vertu de l’article 8 du Règlement Rome III, la loi applicable à la présente demande en divorce est : - celle de la résidence habituelle des deux époux

ceci exposé, que le code de la propriété intellectuelle ne donne aucune définition de la fixation d'une interprétation ; que seul le traité de l'OMPI de 1996, complétant sur ce point la Convention de Rome

rapport évoqué au paragraphe précédent, contient le passage suivant   : «   Aucun juge n’ayant été validement élu jusqu’ici conformément à l’article   22 de la CEDH, [l’Etat contractant] garde

Elle affirme que ce contrat doit être rattaché au droit allemand, en l'absence de précision, compte tenu de l'article 4 de la convention de Rome du 19 juin 1980 qui n'exclut pas le contrat de commission

BEHR FRANCE, ayant son siège social 5, Avenue de la Gare à 68250 ROUFFACH, prise en la personne de son représentant légal, représentée par Maîtres HEICHELBECH ET ASSOCIES, Avocats à la Cour, plaidant Maître

cour d'appel n'aurait alors pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que, l'entrepreneur ayant manqué à son obligation de conseil en s'abstenant de mettre en garde

Belgique : Etablissements Emile Bruylant (rue de la Régence 67,   B-1000 Bruxelles)   Luxembourg : Librairie Promoculture (14, rue Duchscher   (place de Paris), B.P. 1142, L-1011 Luxembourg-Gare

Société anonyme Moline et arrêt du 18 novembre 1983, Société Charente-Maritime Assainissement) dans lesquels le Conseil d'Etat s'est refusé à contrôler la conformité de décrets par rapport au traité de Rome

  1142, L-1011 Luxembourg-Gare)   Pays-Bas/The Netherlands : B.V. Juridische Boekhandel & Antiquariaat   A.

Belgium : Etablissements Emile Bruylant (rue de la Régence 67,   B-1000 Bruxelles)   Luxembourg : Librairie Promoculture (14, rue Duchscher   (place de Paris), B.P. 1142, L-1011 Luxembourg-Gare

Après le licenciement, afin d’obtenir sa fiche de travail, le 30 avril 2001, le requérant fut obligé de signer un engagement qui lui imposait de garder, après son licenciement, la confidentialité sur les

A la tête de quelque cinquante manifestantes, la requérante avança vers l’église de la Sainte-Croix, dans la zone de Chypre occupée par les Turcs; elles passèrent devant le poste de garde des Nations Unies