Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mars 2021), le 21 mars 2000, M. et Mme [Y] ont acquis le lot n° 16 du lotissement de la Haute Garonnette, constitué d'une maison d'habitation bâtie sur un terrain

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 avril 2024), M. et Mme [Z] (les colotis) sont propriétaires d'un ensemble immobilier au sein d'un lotissement à usage résidentiel, édifié en décembre 1978, dépendant

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'Yves X... fait grief à la décision attaquée (tribunal d'instance de Toulon, 27 janvier

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L'article 1728 du même code précise que le preneur est tenu de deux obligations principales : user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, et payer

L'article 1728 du même code précise que le preneur est tenu de deux obligations principales : user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, et payer

L'article 1728 du même code précise que le preneur est tenu de deux obligations principales : user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, et payer

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif Madame [G] [O] est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 3] Représentée par Me Pierre-edouard GONDRAN DE ROBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0210 et assistée sur par Me Marie-anne GALLOT LE LORIER

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Maison Familiale, dont le siège est à Cambrai (Nord

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 394 F-D

Clero Mape (GMC) a conclu avec la Direction des constructions navales de Brest (DCN), deux marchés, les 31 juillet et 22 août 1995, en vue de la réalisation de matériel d'équipement d'un navire de la Marine

Robillot, avocat de la SCI Cobour, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole du Grand-Est-Groupama Grand-Est, et après en avoir délibéré conformément à la loi

F... en vue de la réalisation de travaux concernant le plancher de l'appartement de la maison 3, la toiture de cette maison, son réseau d'évacuation des eaux usées, le mur mitoyen entre les maisons 2 et

Claude Louis Firmin F..., 28) M.

-Abrogation implicite - Article 38 de la loi du 12 avril 1941 relatif aux pensions de retraite des marins français du commerce.