Le service en charge localement de l'organisation des examens du permis de conduire veille au maintien de cette neutralité et prend toutes mesures adaptées, pour faire cesser un éventuel manquement à ce principe.

LEGIARTI000033202304

—

En cas de manquement à l'obligation de confidentialité, l'autorité administrative peut suspendre ou mettre fin aux fonctions des membres ; la violation du secret professionnel peut également, dans des circonstances particulières, être sanctionnée sur

Article Annexe à l'article D1432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 44

Code des transports

Manquement du commissionnaire de transport à ses devoirs et obligations. Le commissionnaire de transport répond de toutes les conséquences du manquement à ses obligations, lesquelles peuvent être limitées dans les conditions de l'article 13.

Article 6

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participatif, si les vérifications de la société anonyme Bpifrance conduisent à constater que le prêt ne remplit pas les conditions définies dans le cahier des charges prévu au III, la responsabilité de l'intermédiaire est engagée, au titre d'un manquement

Article Annexe II

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Article 18 A tout moment, la convention peut être dénoncée par le préfet avant son terme par lettre recommandée avec accusé de réception si un manquement grave, imputable au vétérinaire mandaté, est constaté dans le cadre de ses missions de certification

Article L785-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 65

Code monétaire et financier

pouvoir de gérer ou d'administrer, une ou plusieurs sanctions disciplinaires, dans les conditions prévues à l'article L. 612-38 et au I de l'article L. 612-41 ; 5° Les dispositions des articles L. 612-16, L. 612-28 et L. 612-42 sont applicables aux manquements

Article Annexe Hépatite B

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Les tissus concernés sont ceux pour lesquels a été identifié un besoin quantitatif (manque de greffons disponibles) ou qualitatif (manque de greffons adaptés pour le receveur), à savoir les cornées, les valves cardiaques, les artères, la peau et les os

LEGIARTI000034499389

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Chapitre IV : Dispositions finales Article 18 Sanctions Tout fait constitutif d'un manquement aux devoirs définis par la présente charte expose son auteur à des mesures administratives et des sanctions pénales prévues par les lois et les règlements.

Article L612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 78

Code monétaire et financier

Ce pouvoir de sanction s'exerce à l'encontre des personnes et pour les faits entrant dans le champ de son contrôle à la date de commission du manquement ou de l'infraction.

Article L783-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 67

Code monétaire et financier

Article L784-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 66

Code monétaire et financier

Article Annexe (suite)

—

cahier des charges Les services des ministères en charge de l'application des articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement peuvent, à leur demande et avec un délai de prévenance d'un mois, exposer à l'organe délibérant du titulaire les manquements

Article Annexe I

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- la ligne de base de la mesure qui correspond et décrit le niveau de pratique de référence à partir duquel sont calculés les surcoûts et les manques à gagner générés par le changement ou le maintien de pratique ; Principes de pilotage et de ciblage

Article ANNEXE I

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Une orthophotographie peut toutefois présenter des déformations résiduelles et des manques de couverture d'autant moins négligeables que les pentes du terrain sont plus fortes et les superstructures plus nombreuses et plus élevées.

LEGIARTI000032916893

—

Si elle détecte des erreurs, manques ou incohérences dans les données transmises par le navire, l'autorité unique envoie un accusé de réception de non-conformité (NAK), qui mentionne le type d'erreur rencontré.

Article Annexe III-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 83

Code du sport

Dans les cas visés à l'alinéa précédent, l'assureur aura droit au remboursement, par le souscripteur ou l'assuré dont le manquement a provoqué la déchéance ou la réduction, des sommes qu'il aura dû payer ou mettre en réserve.

Article L3211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 06

Code général de la propriété des personnes publiques

En cas de manquements constatés aux engagements pris par un acquéreur dans la convention qui accompagne l'acte de cession, le représentant de l'Etat dans la région, assisté du comité régional de l'habitat, mène la procédure contradictoire pouvant aboutir

Article 286 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 83

Code général des impôts, annexe II

En cas de manquements graves ou répétés aux dispositions ci-dessus, la qualité d'entrepositaire agréé peut être retirée par le directeur interrégional des douanes et droits indirects.

Article Annexe I-5 art R131-1 et R131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 52

Code du sport

condamnées à une peine qui, lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ; 3° Les personnes à l'encontre desquelles a été prononcée une sanction d'inéligibilité à temps, notamment pour manquement

Article Annexe

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La présente convention peut cependant être résiliée sans préavis par l'Etat : -en cas de manquement de la SGFGAS aux obligations souscrites dans le cadre de la présente convention ; -en cas de modification législative ou réglementaire affectant les

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