Par acte d'huissier du 28 mars 2017, les époux [Z] et la SARL [M]'s ont fait assigner M.

Par ordonnance du 20 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 18 juin 2025. Le préfet d’Eure-et-Loir, à qui la présente procédure a été communiquée, n’a pas produit de mémoire.

Représentée par Me Marie F... de la SCP SCP BLUMBERG & F...

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 21 mars 2016 *** FAITS & PROCÉDURE M.

[A] demande à la Cour d'appel de Paris de : - Déclarer son appel recevable et bien fondé, - Déclarer la société TLTI mal fondée en son appel, - Déclarer la demande de M.

SOCIETE CARTIER [Adresse 2] [Localité 13] représentée par Maître Nicolas BOYTCHEV de la SELARL RACINE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0301 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sophie

Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/15754 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLXR Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mars

Aux termes de ses dernières conclusions en réponse récapitulatives transmises le 14 mai 2025, M.

Mme [G] [Z] procédait à la vente de l'appartement dont elle était devenue propriétaire au profit de M. et Mme [V] [Y] et, le 30 mars 2012, M.

10 AVRIL 2018 (n° 2018/ 094 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/09848 Décision déférée à la Cour : sur renvoi après cassation par arrêt de la Cour de Cassation du 02 Mars

La société SUN a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de ces trois arrêts des 28 mai 2019, 18 mai 2020 et 9 septembre 2021 (pourvoi n 21-23.726).

2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Michel WACHTER, Conseiller, chargé du rapport, et Sophie BAILLY, Conseiller.

Le 9 mai 2017, M.

L'OPTICIEN AFFLELOU Défenderesse devant la Cour de renvoi Représentée par son représentant légal domicilié es qualité audit siège social [Adresse 4] [Localité 10] Ayant pour avocat Me Sophie

Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 14 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial du 12 mars

RG 25/02355 - N° Portalis DBX6-W-B7J-27BA 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026 à la SELARL GREGORY [Localité 2] la SELARL PUYBARAUD - LEVY Rendue le DIX HUIT MAI

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.Denis ARDISSON, président de chambre, Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère, Mme Elodie GILOPPE,

Mme [F] a déposé son rapport le 21 mars 2023.

, 24   mars, 18   avril, 11 mai, 14   juin, 28 juin, 24 juillet 2006, 16 février et 26   février 2007, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention