X... coupable de fraude fiscale en soumettant indûment la vente de lingots de matière précieuse au régime des déchets neufs d'industrie, et l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, à titre

circonscription relevant de la compétence de la Direction régionale de Rouen ; " mais qu'aux termes des dispositions de l'article 368 du Code des douanes " les agents des douanes peuvent faire, en matière

défendeurs à comparaître du chef de diffamation " devant le tribunal de grande instance de Paris ", dans le respect des " prescriptions législatives édictées par le nouveau Code de procédure civile en matière

d'ovoproduits effectués les 16 et 28 novembre 1995 chez Cadiou et Ker Cadelac mettaient en évidence une concentration en acide hydroxybutyrique sensiblement supérieure au seuil toléré de 10 mg/ kg de matière

juges ont relevé principalement, après avoir énuméré l'équipement du véhicule utilisé par les deux employés de la société ESCOTA, que "les consignes de sécurité (avaient été) largement diffusées au sein

SAINT AGNE IMMOBILIER Anciennement dénommée AMENAGEMENT ET PROMOTION (PSA) es qualité de mandataire ad hoc de la société SCI LE JARDIN DE [Localité 18] [Adresse 12] [Localité 5] Représentée par Me Mathilde

GN AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉ : Monsieur [M] [L] [Y] né le 03 Septembre 1969 à [Localité 12] (Portugal) [Adresse 1] [Localité 13] Représenté par Me Mathilde

[E] est employé en qualité de tourneur finition CN entre 1997 et 2006 au sein de la fonderie de [Localité 4].

G... en matière de visite médicale, d'inaptitude, de reclassement et de versement de salaire.

permettant de délimiter les voies et zones devant être respectivement utilisées par les piétons et les caristes, aucune prescription en ce sens ne figurant au protocole de sécurité ; que ces carences en matière

vigueur, ce qui ne leur permet pas de se prévaloir d'un accord bilatéral de sécurité sociale posant un principe d'égalité de traitement par rapport aux ressortissants français résidant en France en matière

En matière d'élections professionnelles, il résulte de l'article L. 2314-13 du code du travail que les listes électorales sont établies par collège au sein du périmètre de mise en place du comité social

selon les mêmes termes que son frère, et par application de la nouvelle définition résultant de la loi du 10 juillet 2000 " ; " alors, d'une part, que l'effectivité d'une délégation de pouvoir en matière

d'experts de mai 2019, le défaut de commandes immédiates de matériels en nombre suffisant dès les premiers éléments annonciateurs de l'épidémie, les éventuels retards dans la prise de décisions en matière

124 de l'annexe IV du code général des impôts, ainsi que des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que, après avoir retenu l'existence d'infractions commises au sein

X... en qualité de délégué syndical central CGT et d'avoir en conséquence dit qu'il doit être procédé aux élections des représentants du personnel au sein du comité d'établissement au niveau de la filiale

NF..., expert, avait constaté, d'une part, qu'au sein de l'atelier PBE, le transfert de poudre d'oxyde de cadmium ne se faisait pas en système clos et que des balais étaient utilisés et, d'autre part,

L..., chef d'équipe au sein de la société Entreprise Jean Lefebvre Lorraine expliquait que la matin de l'accident, il s'était rendu sur le chantier avec son équipe vers 7 heures 45 ; qu'il avait distribué