On 6 August 1996 the applicant, accused of international drug ‑ trafficking, was arrested in Milan.

  Savasta, a lawyer practising in Milan. The Italian Government (“the Government”) were represented by their successive Agents, respectively Mr U. Leanza and Mr   I.M.

  Ils résident à Milan.

xa0; Registrar   President   Appendix   No Application No Applicant Date of birth Place of residence   26340/12 Borivoje ČEPERKOVIĆ 18/05/1945 selo Mačkovac     26343/12 Milan

    The applicant is the owner of a flat in Milan, which it had let to E.S. 5.

Mialon, greffier : - le rapport de Mme Van Muylder, vice-présidente, - les observations de Me Rodier pour M.

Mialon, greffier, le rapport de Mme Van Muylder. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Mialon, greffier, Mme A a lu son rapport. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. A l'issue de l'audience est intervenue la clôture de l'instruction. Considérant ce qui suit : 1.

prise en la personne de son représentant légal représentés par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués assistés de la SELAFA SOPEJ, avocats au barreau de VERSAILLES INTIME : Monsieur

Mialon, greffier, le rapport de Mme Van Muylder. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Mialon, greffier, le rapport de Mme Van Muylder. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

travail de l'établissement Tech Méditérranée Saint-Génis, "CHSCT Saint-Génis" dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement Millas

page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communicated on 6 December 2019   FIRST SECTION Application no. 55724/19 Milan

Y..., demeurant Champs-Milan, Bât.CZ n° 135 à Moulins (03000) ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 11 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif

d'Etat, en application de l'article R. 342-2 du code de justice administrative, la demande présentée au tribunal administratif de Montpellier pour la SOCIETE AGRIJOU SAS, dont le siège est 515 avenue de Milan

s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communicated on 16 March 2020 Published on 6 April 2020   FOURTH SECTION Application no. 38572/17 Milan

text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 8 Juillet 1999 Millan

de liberté de 5 ans, 7 mois et 16 jours résultant de condamnations devenues définitives prononcées à son encontre, pour recels de vol, les 30 septembre 1985 et 3 octobre 1986 par la cour d'appel de Milan