. : Attendu que la cour d'appel a statué par défaut à l'égard de la demanderesse ; que la voie de l'opposition lui était donc ouverte au moment où elle a formé son pourvoi ; que ce dernier doit donc

de détournements égal au montant du solde débiteur de son compte de gestion, est recevable et fondé à demander l'institution d'un complément d'expertise afin de voir retrancher du montant du solde débiteur

annuel au moins égal à 1 % de la masse salariale brute de l'entreprise, l'autre affectée au budget de fonctionnement d'un montant de 0,2 % de la masse salariale ; que depuis 1983 l'employeur déduisant

des loyers dépendant du montant de cette option finale et inversement ; qu'en refusant de prendre en compte l'option finale dans le coût de l'exécution du contrat jusqu'à son terme, la cour d'appel a

de l'engagement de la procédure ; que c'est donc au représentant légal de la personne morale, propriétaire du fonds, au moment de la citation que cette dernière doit être délivrée ; qu'en déclarant valable

recevable en son intervention ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que la société CB fait grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de la société Wood, pour un montant

Dans ce cas la limite d'exclusion ne peut toutefois excéder le montant prévu par la loi, soit par la convention ou l'accord collectif en vigueur au 31 décembre 2011 » ; qu'il s'en évince que le régime

[J] était le gérant, un prêt d'un montant de 20 000 euros, avec intérêts au taux annuel de 3,95 %.

le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; que satisfait à ces exigences la mise en demeure qui précise la nature et le montant

ALCALY (ALTERNATIVES AU CONTOURNEMENT AUTOROUTIER DE LYON), dont le siège est Hôtel de Ville à Saint-Laurent-d'Agny (69440), représentée par son président, et les COMMUNES DE SAINT-MAURICE-SUR-DARGOIRE, MORNANT

. ; qu'ainsi, la ville de Paris connaissait parfaitement cette adresse réelle tant qu'il s'agissait de réclamer de l'argent mais s'était évertuée à l'oublier au moment de mener la procédure d'expropriation

M. et Mme D... font le même grief à l'arrêt, alors « que le locataire n'a pas l'obligation de payer le supplément de charges au moment de la régularisation si le bailleur n'a pas tenu à sa disposition

articles L. 312-7 et suivants du code de la consommation n'est pas un contrat réel ; qu'il se forme par la rencontre de l'offre et de l'acceptation, de sorte que c'est à ce moment

l'article L. 1225-71 du code du travail, lorsque le licenciement est nul en raison de l'inobservation de l'obligation de réintégration de sa salariée de retour de congé maternité, l'employeur verse le montant

alors, d'une part, que, dans ses conclusions demeurées sans réponse, le prévenu avait fait valoir que, le témoin Ballandonne ayant lui-même déclaré se trouver à plus de 200 m de la Peugeot 205 GT au moment

sens inverse et s'était déporté sur sa gauche et qui était ensuite allé percuter le véhicule qui la suivait; que les photographies jointes au dossier confirmaient ces constatations et déclarations en montrant

d'Ile-de-France et d'établir le rôle de la demanderesse dans les opérations de trésorerie de la société, n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que l'arrêt qui ne relève à aucun moment

agissements ; " alors que, d'une part, le délit d'abus de confiance suppose le détournement qui se caractérise par une interversion de possession ; que, par suite, l'arrêt attaqué, qui ne relève à aucun moment