Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Vu la requête enregistrée le 1er décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole X..., demeurant 3, Manoir de Penarun à Plouerden (29800) ; Mme X... demande au Conseil

LA COUR L'affaire a été débattue le 11 Octobre 2017 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Luc THOMAS, Président Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Monsieur Nicolas

, Conseiller Madame Nicole MORIAMEZ, Conseillère qui en ont délibéré.

B la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié.

' - plusieurs attestations de membres de la famille de Mme [N] et d'anciens collègues qui vantent ses qualités professionnelles sans évoquer les difficultés rencontrées par la salariée au sein de la

- signé par Monsieur Nicolas BONNAL, Président et par Madame FOULON, Greffier .

Saint-Denis, présente en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Nicolas Suarez Pedroza du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du

Ce magistrat en a rendu compte à la Cour, composée de : Monsieur Nicolas TRUC, Président de chambre.

d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL DE MARNE représenté par Me Nicolas Suarez Pedroza, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne, présent en salle d'audience

Cécile X... et Isabelle Y..., après avoir constaté que la caisse leur avait notifié que les traitements utilisant le matériel acheté par elles, ne pouvaient donner lieu à prise en charge des frais de salle

des salariés concernés au sein de l'une et l'autre des entreprises successives ; qu'en s'abstenant de toute recherche en ce sens, la cour d'appel a à tout le moins privé sa décision de base légale au

Le salarié soutient que la pérennité de cette relation de travail établit qu'il a pourvu durablement un emploi permanent au sein de l'entreprise.

appris très vite après leur embauche ; que le témoin Dora Y... avait énoncé que Daniel X... avait parfois présenté les hôtesses aux clients en dévoilant à l'occasion leurs dessous ou en dénudant leurs seins

et CORSAIR n'ont jamais été l'employeur des ex- salariés d'AEROLYON, - dire et juger que les salariés d'AEROLYON ont été transférés à AEROPLUS par application du jugement du Tribunal de Commerce du 23

X... fait grief à l'arrêt de le débouter ses demandes d'indemnisation, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait qu'un salarié demande à une collègue de vérifier après l'heure du déjeuner si son haleine

à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis ; " aux motifs qu'il appartenait à Claude Y..., employeur de la victime, de s'assurer des conditions de sécurité dans lesquelles il amenait son salarié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Nicole X..., demeurant ... (14e), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet

Assesseur : Nicolas KAZMIERCZAK,représentant les travailleurs salariés DEBATS: tenus à l’audience publique du 02 FEVRIER 2026, en présence de Karine DURETZ, Greffier, les parties ayant été avisées à

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce