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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722cbcd580146774018f3
19 décembre 1996
conformément au droit commun, puis d'avoir reporté le montant des cotisations ainsi calculées sur les bulletins de paie des salariés, et la circonstance que les salariés aient eux-mêmes accepté que les
Service des référés
69d6ab6ecdc6046d478f8f1d
8 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/51355 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB5GT N°: 10 Assignation du : 20 Février 2026 EXPERTISE[1] [1] 1 copie exécutoire + 1 CCC à l’expert : délivrées
Chambre civile 1-2
6a1fb5d1cdc6046d47e87faa
2 juin 2026
Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01237
10 novembre 2021
[K] et vingt-six autres salariés licenciés pour motif économique entre fin 2010 et janvier 2011 ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes à l'encontre de M.
Trib. de Commerce
69e360b9cdc6046d47acb274
17 avril 2026
Numéro de PC : 2026RJ94 Numéro de Rôle : 2026F328 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements
Contentieux général Proxi
6a1df23ecdc6046d47c1e701
22 mai 2026
Sur la demande principale en paiement Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion
4eme Chambre Section 2
69df1d9ccdc6046d474787ac
14 avril 2026
Par jugement du 18 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - condamné Mme [F] à communiquer à Mme [U] et à son conseil, les copies de sa pièce d'identité en cours de validité, de sa
GNAL SEC SOC : URSSAF
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
69d7fee4cdc6046d47af744f
9 avril 2026
de sécurité sociale portant sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018, un redressement de 15006 euros en cotisations et contributions de sécurité sociale.
Chambre 3 A
6a1fbd8fcdc6046d47e99b9f
1 juin 2026
Copie conforme à : - Me Guillaume HARTER - Me Raphaël REINS - greffe TPRX [Localité 1] le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE
12CH JCTX Civil - 10000 €
69d82990cdc6046d47b2e947
Le : 09/04/2026 Exécutoire à : Me CORMIER Guillaume Copie à : Me BRIL Corinne Madame [Y] [B] a acquis le 31 décembre 1975 un bien immobilier à usage d’habitation sis [Adresse 3] [Localité
6137230dcd58014677404ced
18 février 1998
jugement de les avoir déboutées de leur demande alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes ne pouvait reconnaître l'existence d'avantages dont elles bénéficiaient en vertu de l'adhésion au COS
comm
613722eacd5801467740327c
20 mai 1997
la société Asmidal, proposant de prendre à son compte une partie de l'augmentation; que la société MFR a maintenu les deux commandes; que, le 5 mars, la société Phythéron a adressé à la société MFR copie
Pôle 6 - Chambre 13
6a1a71ddcdc6046d4774462d
29 mai 2026
L'URSSAF, succombant à l'instance, sera condamnée au paiement des dépens.
Avis
CADA:20163985
20 octobre 2016
X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence de services et de paiement
Chambre procédure orale
6a0e156acdc6046d475b3cba
19 mai 2026
Minute : 26/ N° RG 25/00363 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DLI4 Plaidoirie le 17 Mars 2026 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Alexandra ACACIA Copies
Pôle 5 - Chambre 10
5fd953d5c064d83d0d1f1af3
24 février 2020
Le 11 janvier 2013, un accord national interprofessionnel a instauré une majoration de la cotisation d'assurance chômage des employés en CDD de la branche.
2e chambre sociale
6902ff1d1e4ff47a82fa3383
29 octobre 2025
conforme à la décision à intervenir, outre l'attestation destinée à Pôle emploi rectifiée, ainsi que la délivrance d'un justificatif de paiement des cotisations sociales afférent aux rappels de salaires
TJ - CIVIL2
69dd4146cdc6046d471fa6e9
7 avril 2026
- GAILLARD N ATHALIE, avocats au barreau de CHARTRES Copie certifiée conforme à : S.A.R.L.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00516
27 mars 2019
cause réelle et sérieuse et travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire la convention de forfait inopposable au salarié et de le condamner au paiement
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300891
26 novembre 2020
la réalité du paiement du coût des travaux d'achèvement de l'immeuble, allégué par la société Lyf au soutien de sa demande en paiement du solde du prix, de sorte que la communication de l'original non
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