10 août 2003 vers 13 heures 30, Georges X... circulait sur le CD 902 dans le sens Bourg Saint-Maurice - Val d'Isère, qu'il conduisait son véhicule Peugeot 406 et avait à son bord Gérard Y... comme passager

sont propriétaires d'une maison sur rue et d'une maison en fonds de parcelle sises [Adresse 11].

Pascal P..., domicilié [...]                        , 48°/ à M. Fouad Q..., domicilié [...]                                   , 49°/ à M.

LLOYDS FRANCE SAS 4, rue des petits pères 75002 PARIS ayant pour avocat la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et Me Jean-François SEGARD, avocat au barreau de LILLE INTIMES : Monsieur Pascal

de colza, qu'il a donné lieu à une réunion en février à la mairie de Saint-Georges-d'Esperanche entre des représentants de la société Monsanto et des agriculteurs riverains de parcelles ensemencées en

JUGES (cf. l'arrêt attaqué p. 6, § 6), QUE la convention passée entre les parties et dénommée « location de terrain » a pour objet la location, moyennant un loyer mensuel de 48. 000 francs, d'une parcelle

attribuées aux consorts X... seraient plus éloignées du centre de l'exploitation que les parcelles d'apport ; que les intéressés, qui possédaient deux parcelles avant remembrement et en ont reçu deux,

B est propriétaire de la parcelle D 67 située sur le territoire de la commune de Lorette.

Il en a rendu compte à la Cour, composée de : Président : Monsieur Jacques REY, Président de Chambre Conseiller : Monsieur Gérard GROS, Conseiller : Laurence NOEL, Qui en ont délibéré Arrêt : prononcé

portant sur la démolition d'une maison existante et la construction d'un immeuble collectif à usage d'habitation comprenant sept logements et treize emplacements de stationnement en sous-sol sur une parcelle

D 67, ni autorisé la réalisation de travaux sur cette parcelle.

X... a acquis plusieurs parcelles de terre dont l'une, sur laquelle il a édifié des constructions, a été ultérieurement attribuée aux consorts Y... ; que ces derniers ont offert d'indemniser M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Guillaume Goulard, M. Pierre Collin, présidents de chambre ; M. Stéphane Verclytte, M. Jonathan Bosredon, M.

Stéphane Y... onze parcelles de terres d'une contenance totale de 52ha 16a 25ca sises terroirs de REGNY, d'HOMBLIERES et de THENELLES (AISNE) ; qu'il était convenu que ces parcelles seraient mises à la

* * * E X P O S E D U L I T I G E : Selon acte du 2 juin 2000 Messieurs Xavier B... et Pascal X... ont constitué la S.N.C.

Jacques B., les conclusions de M.

Robert Y... est décédé le 12 août 1986 ; il laissait pour lui succéder ses deux enfants, Jacques Y... et Martine Y... et sa veuve.

Jacques X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.