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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372687cd5801467742647b

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

caractère social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard : 1 ) de l'article 33 de la 6ème directive du Conseil des Communautés européennes, 2 ) des articles 85 et 86 du Traité de Rome

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdfad

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

caractère social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard : 1 ) de l'article 33 de la 6ème directive du Conseil des Communautés européennes, 2 ) des articles 85 et 86 du traité de Rome

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdfae

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

caractère social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard : 1 ) de l'article 33 de la 6e directive du Conseil des Communautés européennes, 2 ) des articles 85 et 86 du Traité de Rome

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdfaf

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

caractère social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard : 1 ) de l'article 33 de la 6ème directive du Conseil des Communautés européennes, 2 ) des articles 85 et 86 du Traité de Rome

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdfb3

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

caractère social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard : 1 ) de l'article 33 de la 6e directive du Conseil des Communautés européennes, 2 ) des articles 85 et 86 du traité de Rome

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe5f4

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

caractère social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard : 1 ) de l'article 33 de la 6ème directive du Conseil des Communautés européennes, 2 ) des articles 85 et 86 du Traité de Rome

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe5f5

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

caractère social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard : 1 ) de l'article 33 de la 6e directive du Conseil des Communautés européennes, 2 ) des articles 85 et 86 du Traité de Rome

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc5f7

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

financière du groupe, et les circonstances de fait visées à l'arrêt de la Cour de justice du 4 mai 1988, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 86 du traité de Rome

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fea31

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

caractère social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard : 1 ) de l'article 33 de la 6ème directive du Conseil des Communautés européennes, 2 ) des articles 85 et 86 du Traité de Rome

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fea34

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

caractère social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard : 1 ) de l'article 33 de la 6e directive du conseil des communautés européennes, 2 ) des articles 85 et 86 du traité de Rome

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feb02

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

caractère social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard : 1 ) de l'article 33 de la 6ème directive du Conseil des Communautés européennes, 2 ) des articles 85 et 86 du traité de Rome

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218e6

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

du délit de falsification, a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 28 et 30 du traité de Rome

Source officielle
CC

soc

61372513cd5801467741ac6b

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

Y... et Loumeya Z..., salariées de la société Lignes aériennes congolaises (LAC), faisant valoir que leurs contrats de travail étaient rompus du fait de l'employeur qui ne réglait pas les salaires, ont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00136

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

avril 2013 en qualité de dessinateur bâtiments par la société Figeac Aero ; que le contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois se terminant le 1er juillet 2013 ; que l'employeur a rompu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02147

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

droits de laquelle se trouve la société PARROT, en qualité de "VP marketing" ; que l'employeur lui a notifié son licenciement économique et a constaté que le contrat de travail se trouvait rompu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00692

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Son contrat de travail a été rompu le 21 février 2014. Examen des moyens Sur le premier moyen et la première branche du second moyen, ci-après annexés 3.

Source officielle
CC

comm

613721d2cd580146773f7ba4

Cassation

19 janvier 1993

19 janvier 1993

vue de la distribution sur le territoire de la Nouvelle Calédonie d'une liqueur produite par la société Hiram Walker Allied Vintners International Limited (société Hiram Walker) avait été abusivement rompu

Source officielle
CC

soc

6137221fcd580146773fa65e

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

par la société Sedan distribution, suivant contrat d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi d'une durée d'un an à compter du 24 octobre 1988, sans période d'essai prévue ; que le contrat a été rompu

Source officielle
CC

soc

613722b6cd58014677400764

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

que Mlle X... a été engagée par contrat à durée déterminée le 13 avril 1992 en qualité de caissière en remplacement du poste de Mlle Y... par la société Lunel Distribution ; que le contrat a été rompu

Source officielle
CC

soc

61372424cd58014677412d61

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

s'est vu notifier, par courrier du 23 novembre 1999, le renouvellement de la période d'essai pour trois mois jusqu'au 5 mars 2000 ; que, par courrier du 21 février 2000, le contrat de travail a été rompu

Source officielle

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