les institutions d'assurances sociales ainsi sollicitées n'ayant aucune compétence pour statuer sur l'état médical de l'assuré avant l'institution d'instruction dont la décision relative à l'état de santé

partenariat et de coopération entre les communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, fait à Luxembourg le 22 avril 1996, « dans le domaine de la santé

d'établir un diagnostic sur la charge physique et mentale du personnel, - d'analyser les situations de travail du samedi afin d'établir un diagnostic de ses effets sur les conditions de travail et la santé

décidé que son licenciement pour faute grave était justifié et d'avoir en conséquence infirmé en totalité le jugement entrepris et débouté la salariée de ses demandes tendant au paiement des indemnités

proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé

sur une base équivalente à celle du barème établi par la commune ou la CAF ; que lorsque le salarié bénéficie d'un accès à un mode de garde collectif visé à l'article L.2324- 1 du code de la santé publique

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2023), le 23 janvier 2020, après avoir indemnisé lors de la procédure amiable prévue à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2023), le 31 août 2020, après avoir indemnisé lors de la procédure amiable prévue à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique M.

Le 27 mai 2016, le salarié a été informé par une communication téléphonique que le bureau de [Localité 1] de la société était fermé et, le 14 août 2017, il a été licencié pour motif économique par lettre

Sur la demande de prime de 13ème mois : La société Elior Service Propreté et Santé soutient que la salariée intimée ne se trouve pas dans une situation identique aux salariés qui sont affectés sur le

ou de traitement entre les salariés.

exerçant sur le site de Polyclinique de Narbonne et [la salariée] ; que [la salariée], dont il n'est pas contesté qu'elle se trouve dans une situation de travail de valeur égale aux 5 salariés affectés

et une indemnité égale au montant de la rémunération dont il a été privé pendant la période du 8 mars 1979, date d'une décision, annulée par le tribunal administratif, par laquelle le ministre de la santé

X... et refuser de l'appliquer en ce qui concerne les réajustements opérés par la société Multi Contact France au profit de salariés placés dans la même situation que M.

l'arrêt a confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré coupable Christophe X..., de conduite sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool par litre au moins 0,80 gramme (sang

Aussi pour des raisons de santé morale, intellectuelle et physique, il ne m'est plus possible d'être solidaire des décisions du comité de direction et vous prie de prendre acte de ma démission irrévocable

, toujours en arrêt de travail pour maladie, pour absence prolongée supérieure à un an; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes

sanction disciplinaire ou de licenciement, en raison de l'origine, du sexe, des moeurs, de la situation de famille, de la race, des opinions politiques ou religieuses, etc... et notamment de l'état de santé

Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, l'arrêt retient que les faits dénoncés par le salarié n'étant pas constitutifs de harcèlement moral

du salarié.