du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00279 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YXAT N° Minute : 24/00174 ORDONNANCE DU 01 Février 2024 A l’audience publique du 01 Février 2024, devant Nous, Sébastien

APPELANT Monsieur [N] [I] né le [Date naissance 1] 1936 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

La société appelante fait valoir que seuls quatre points subsistaient alors, soit les vitres de la cuisine, la paroi de douche dans la salle de bains garçons, l'ensemble de meuble dans la salle de bains

[U] suppose que deux salariés, placés dans une situation identique, ne reçoivent pas le même traitement ; Considérant que s'il est acquis que M.

Sébastien GANCE, président, et Mme Véronique CORNILLE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

Sébastien GLINEZ, directeur général COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

représentée par Monsieur [S] [Z], muni d’un pouvoir régulier, comparant - partie défenderesse - Le Tribunal composé de : Président : Valérie COLLIGNON, Première Vice-Présidente Assesseur : Sébastien

DEFENDEUR : Monsieur [X] [Q] [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Madame Martine CHAUDIER Monsieur Sébastien

FORMATION PARITAIRE DE RODEZ - N° RG F 21/00085 APPELANTE : Madame [L] [O] née le 21 Décembre 1966 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sebastien

Sébastien MEUNIER, juges, Assistés de Me Valérie GOUYET BINDA, greffier associé. Le ministère public, avisé de la procédure.

prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités particulières de détermination des ressources provenant d'une activité non salariée

prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités particulières de détermination des ressources provenant d'une activité non salariée

prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités particulières de détermination des ressources provenant d'une activité non salariée

prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités particulières de détermination des ressources provenant d'une activité non salariée

Sébastien Veil, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Etablissement français du sang, - les conclusions de M.

: Me Sabrina GUYARD de la SELARL JURICA, avocat au barreau de LA ROCHELLE DEMANDERESSE en référé, D'UNE PART, ET : Monsieur Jean-Pierre X... ... 86460 PRESSAC Représentant : Me Sébastien

Daniel Y..., demeurant rond-point St-Sébastien à St-Jean de Corts (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1988 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de

Pierre, Sébastien X..., demeurant ..., agissant en qualité d'ancien gérant de : - la société Les Travaux publics Varois (LTPV), société à responsabilité limitée, dont le siège est lieudit Le Plan, zone