Violation de l'art. 3 (en cas d'expulsion vers la Somalie)

relative à des pratiques relevées sur le marché du soufre à usage agricole

relative à des pratiques relevées sur le marché du soufre à usage agricole

déclaré le prévenu coupable de fraudes fiscales pour avoir, prétendument, minoré chaque mois, du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1991, les déclarations mensuelles de TVA que la société SA Sofither, soumise

corrosion du navire concernaient des désordres qui ne pouvaient être imputés avec certitude à la « différence de dimensions » ou « à l'allongement antérieur de la coque », sans analyser, au moins sommairement

par le droit pénal, ne vaut, en matière civile, que pour les sanctions administratives présentant le caractère d'une punition ; que ne peut être assimilée à une telle sanction et ne peut être ainsi soumise

litige par dénaturation des écritures des parties, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, les parties peuvent soumettre

, ne commettent nullement un acte mensonger de nature à pouvoir être qualifié de manoeuvre frauduleuse, mais se bornent à soumettre à l'appréciation du juge civil, dont c'est justement la mission, la détermination

porter pour le projet chinois ; qu'il n'est démontré nulle part par les défendeurs que c'est l'actionnaire principal GENERAL ELECTRIC qui a stoppé brusquement le projet ; qu'il résulte des éléments soumis

l'état de la décision du président de la chambre de l'instruction de ne pas saisir la chambre, de l'appel de l'ordonnance de refus d'actes complémentaires d'information, la partie civile n'avait pu soumettre

à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de congé payé pour ses périodes d'arrêt de travail, alors « qu'à peine d'irrecevabilité, les parties ne peuvent soumettre

Cet ajout avec des soudures de piètre qualité sans traitement de la corrosion est considéré par l’expert comme inacceptable.

les demandes de la société HMG, l'arrêt, après avoir énoncé que la cour n'est pas liée par la qualification juridique que les parties donnent à leur convention, retient que les parties ont entendu soumettre

Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, MM.

branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 15 février 1988, la société Goavec a commandé à la société Comptoirs IMA (société IMA) 9 soupapes

et 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, dans leur rédaction applicable au litige, la conclusion à La Poste d'un accord collectif concernant ses personnels de droit public et de droit privé est soumise

insuffisance professionnelle, sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; que dès lors, en affirmant qu'une mutation par changement d'employeur d'un salarié protégé était nécessairement soumise

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné André C... et la Compagnie d'assurances La Mutuelle à payer à titre de préjudice économique soumis