David, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Marie surgelés, après débats en l'audience publique du 20 mai 2026 où étaient présents Mme Monge, conseillère

Boré, Xavier , avocat de l'Entreprise David, et de Me Le Prado, avocat de M. Y... Raymond, - les conclusions de M.

David Richier, juge commissaire. Désigne la SELARL MONTRAVERS [F] en la personne de Me [Q] [F], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et Me Matthieu LEBAS, Avocat au Barreau de RENNES, pour conseil L'Institution publique FRANCE TRAVAIL BRETAGNE

Greffier :Pauline BEASSE, Greffier lors des débats et Christine NEEL, Greffier lors du prononcé DEBATS : L’affaire a été appelée à l’audience, en Chambre du Conseil, du 11 Septembre 2025, devant David

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me David, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 mars 2022 par laquelle le directeur

Ordonnance n° 22 --------------------------- 09 Mars 2017 --------------------------- RG no17/ 00018 --------------------------- Agnès X..., C/ David Y..., DEPARTEMENT DE LA CHARENTE

David X... et mis une indemnité d'occupation à la charge de Mme Y..., sauf à ce qu'il soit tenu compte des sommes qu'elle a acquittées dans l'intérêt de l'indivision ; AUX MOTIFS QUE «1.

limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre A), au profit : 1 / de la société civile professionnelle (SCP) Dutrieux, David

EXPRO, JCP de [Localité 1] N° RG : 21/01060 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Katell FERCHAUX- LALLEMENT, Me David RICCARDI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

- signé par Madame Claire DAVID, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame marie-Claude HOUDIN, Greffier à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire

X... et Mme Y... des tracas ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants pour caractériser un abus par M.

avec lequel ils achevé la rénovation de leur logement, le retard avec lequel ils ont vendu un précédent appartement, les conditions déplorables dans lesquelles ils on emménagé dans le logement et les tracas

30'000 €; il était demandé au tribunal de condamner Madame [C] au paiement de cette somme en principal, avec intérêts au taux légal depuis le 21 mai 2012, outre 2000 € au titre du préjudice moral de tracas

suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 mai 2025 et le 27 juin 2025, le syndicat des copropriétaires du 7, rue de Villersexel dans le 7ème arrondissement de Paris, représenté par Me Treca

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mai 2024, la commune de Sarcelles, représentée par Me Treca, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à Mme B D et sa fille de libérer l'appartement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2024, la commune de Sarcelles, représentée par Me Treca, demande au tribunal : 1°) d’ordonner à M. A...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023, la commune de Sarcelles, représentée par Me Treca, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521