AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372206cd580146773f99e5
15 mars 1994
15 mars 1994
juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 1990) d'avoir accueilli
Source officiellePage 89 sur 22676
civ3
61372281cd580146773fdcec
12 juillet 1995
12 juillet 1995
de délivrance du droit de plantation ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de déclarer valable leur reconnaissance de dette, alors, selon le moyen, "que les juges du fond ne peuvent accueillir
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