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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372206cd580146773f99e5

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 1990) d'avoir accueilli

Source officielle

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CC

civ3

61372281cd580146773fdcec

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

de délivrance du droit de plantation ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de déclarer valable leur reconnaissance de dette, alors, selon le moyen, "que les juges du fond ne peuvent accueillir

Source officielle
CC

civ3

613721f6cd580146773f916f

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

surplus, en rente viagère, après avoir signifié un commandement de payer des arrérages aux débirentiers, les a assignés en résolution de la vente ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir

Source officielle
CC

soc

6137221ecd580146773fa633

Cassation

3 février 1994

3 février 1994

X... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le premier moyen, qu'aux termes de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement doit exposer succinctement les

Source officielle
CC

civ1

61372265cd580146773fc9c6

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 1993) d'avoir accueilli cette demande, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en décidant qu'il avait

Source officielle
CC

soc

613721d6cd580146773f7ef8

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

déjeuner ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de cette sanction ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 avril 1989) d'avoir accueilli

Source officielle
CC

soc

613721ddcd580146773f8404

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

économique le 28 août 1985 par la société Etablissements Nougein a demandé des dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli

Source officielle
CC

soc

61372276cd580146773fd511

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

conseil de prud'hommes de demandes en rappel de salaires, de primes et d'indemnités de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche au conseil de prud'hommes d'avoir accueilli

Source officielle
CC

civ2

6137219dcd580146773f53be

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande de la femme sans avoir recherché, ainsi que M.

Source officielle
CC

comm

613721a6cd580146773f59bc

Cassation

24 mars 1992

24 mars 1992

judiciaire de la crédit-preneuse, la société Auxibail a poursuivi les cautions en paiement des loyers impayés et de l'indemnité de résiliation ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli

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CC

soc

6137233dcd580146774073ba

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 janvier 1998) d'avoir rejeté son exception d'incompétence de la juridiction prud'homale, infirmé l'ordonnance qui a accueilli sa demande, dit que la formation

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civ2

61372349cd58014677407d37

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

. ; que la GMF, exposant qu'elle avait trop versé, a agi contre celle-ci en répétition de l'indu ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande pour 65 495,07 francs, alors, selon

Source officielle
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civ1

613722ebcd580146774032ec

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

Francis A..., demeurant ..., et actuellement ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR,

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civ2

613722c3cd580146774012a6

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

.; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de n'avoir accueilli que partiellement les demandes, alors, selon le moyen, que l'indemnisation

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civ3

613722f3cd58014677403990

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

assigné en remboursement et en réparation du préjudice non indemnisé la société Genevet qui a demandé la garantie de son assureur la compagnie PF ; Attendu que cette compagnie fait grief à l'arrêt d'accueillir

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soc

613722facd58014677403ef2

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de l'employeur alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a procédé à aucune analyse même sommaire des documents sur lesquels elle s'est fondée,

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soc

613722fccd580146774040e8

Cassation

24 octobre 1997

24 octobre 1997

. a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la Banque populaire de l'Ouest fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli

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civ1

61372252cd580146773fc043

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

Y... a assigné en responsabilité et indemnisation la société Nanthome, son liquidateur et son assureur ; Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 juillet 1991) d'avoir accueilli

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CC

comm

61372252cd580146773fc058

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

redressement puis en liquidation judiciaires ; que la bailleresse a demandé la restitution de l'appareil ; Attendu que le liquidateur de la société La Plume du Nord fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli

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CC

civ2

61372449cd58014677414410

Cassation

21 avril 2005

21 avril 2005

. ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail et des maladies

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