connaître leur décision de ne pas effectuer les prochaines échéances et que la société Financière Valero recherchait un apport de capitaux propres, les parties convenaient qu'il serait procédé à une réduction

l'opposant : 1°/ à la société Sodeval, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...]                                , 2°/ à la société Brescia investissement, société par actions

débiteur et l'acheteur ; que la cour qui constate elle-même que la SNC n'a pas réglé intégralement la débitrice et qui cependant déboute le vendeur bénéficiant d'une clause de réserve de propriété de son action

Selon l'article L. 314-2, I, 1°, du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, applicable au litige, les établissements accueillant des

définitivement éteinte comme prescrite avant son entrée en vigueur, serait-ce sous couvert d'une nouvelle qualification de cette action ; qu'il était constant en l'espèce que le clause de renonciation

antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil ; 3°/ que l'action en concurrence déloyale est une action en responsabilité pour faute prouvée ; qu'en relevant, que

, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil

l'action civile jusqu'à ce qu'il soit statué sur les intérêts civils dans le cadre d'une reprise d'instance ; qu'en déclarant l'action civile de Mme [O] prescrite au motif que si un sursis à statuer ordonné

immobiliers et mobiliers (stations-service) ou du prix de revient lesdits actifs détenus par la société Total Guadeloupe.

26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la réduction d'un délai de prescription extinctive est d'application immédiate aux actions dont ledit délai avait commencé de courir avant l'entrée en vigueur

16 novembre 2017, fondée sur l'absence d'autorisation de la copropriété, formulée par un tiers, l'assureur du constructeur, l'arrêt a violé l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dans sa rédaction

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 1°/ La société Groupe [W], société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ la société [W] logistique, société par actions

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 juin 2006), que la société Exploitation des huiles Benoit a chargé de la réfection

les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer ; que l'action en nullité

l'Association syndicale libre des copropriétaires du lotissement Montlouis (l'ASL) a assigné les époux X..., colotis, en paiement d'une certaine somme correspondant à sa quote part dans le prix des travaux de réfection

litige l'opposant : 1°/ au comité social et économique zone de production Nord-Est Normandie de la société SNCF réseau, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Degest éco, société par actions

M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable, alors « que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage et non du jour où apparaît

F... se traduisant par un échange de courriels particulièrement fournis et la rédaction d'un courrier dactylographié modifié à plusieurs reprises.