Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions civiles et militaires de retraite. Elle est soumise en matière de contentieux aux règles applicables auxdites pensions.

Article 1

—

d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways (CAMR), un fonds d'action sociale qui a pour objet d'assurer aux retraités de la caisse et à leurs ayants cause âgés : 1° Des prestations d'aide ménagère à domicile ; 2° Des allocations

Article 44

—

Lorsque le volontaire civil perçoit une allocation ou des prestations de l'Etat étranger ou de l'organisme d'accueil auprès duquel il est affecté, le montant de l'indemnité supplémentaire prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 122-12

Article D221-24-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 78

Code de l'action sociale et des familles

Les personnes mentionnées au 2° de l'article 375-3 du code civil perçoivent une allocation qui couvre les dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite de l'enfant, conformément aux dispositions de l'article L. 228-3 du présent code.

Article L5542-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 96

Code des transports

Ce décret prévoit que la femme marin enceinte bénéficie d'une garantie de rémunération pendant la suspension du contrat d'engagement maritime en résultant, composée d'une allocation à la charge du régime de protection sociale des marins et d'une indemnité

Article L130-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 39

Code du service national

-L'accomplissement du volontariat pour l'insertion ouvre droit : 1° A une allocation mensuelle, à l'exclusion de toute rémunération ; 2° A une prime calculée au prorata du nombre de mois de volontariat effectivement accomplis.

Article R543-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 61 > 24

Code de la sécurité sociale

multiplié par le nombre d'enfants y ouvrant droit pour cette tranche d'âge au titre de la rentrée scolaire en cours et, d'autre part, le montant des ressources, cette différence étant divisée par le nombre d'enfants à charge ouvrant droit à cette allocation

Article R162-33-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 21

Code de la sécurité sociale

Ces dotations sont versées en douze allocations mensuelles.

Article R174-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 54

Code de la sécurité sociale

compensant l'utilisation des plateaux techniques spécialisés mentionné à l'article L. 162-23-7 et les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnées à l'article L. 162-23-8 sont fractionnées en dix allocations

Article D663-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 85

Code de la sécurité sociale

alinéa de l'article L. 663-1 est inférieur à un montant équivalent à 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur au cours des années sur lesquelles ce revenu moyen est calculé, le montant de cette allocation

Article R6152-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 78

Code de la santé publique

Ils suivent l'évolution des traitements de la fonction publique, constatée par le ministre chargé de la santé ; 2° Des indemnités et allocations dont la liste est fixée par décret.

Article Annexe (suite)

—

l'objet d'une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail au cours de la période de 2 ans correspondant à la mise en œuvre du dispositif ou à l'issue de cette période ; b) a accepté le bénéfice d'une convention

Article 51

—

. ― Il est déterminé un taux d'évolution des allocations compensatrices régies par les dispositions du III correspondant à l'écart entre : ― le montant total de ces allocations à verser en 2010 en application de l'article 47 de la loi n° 2009-1673 du

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 36

Arrêté du 11 juillet 1985 portant création d'une commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement.

La composition de la formation plénière visée à l'article précédent est fixée comme suit : - le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, ou son représentant, président ; - le directeur du cabinet du

LEGIARTI000032046222

—

Comités techniques : Comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports ; Commissions administratives paritaires : Adjoints

Article 32

—

des collectivités territoriales, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, des associations de lutte contre les exclusions et des représentants des bénéficiaires du revenu de solidarité

Article L521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 05

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Peuvent demander le transfert, dans l'ordre de priorité suivant : 1° Le conjoint survivant ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ; 2° Les orphelins ou leur tuteur ; 3° Les parents ou la personne ayant recueilli et élevé la personne décédée ;

Article 5

—

Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des relations extérieures, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de la solidarité

Article R585-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 47

Code de l'action sociale et des familles

Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; 4° Les mots : “ maison départementale des personnes handicapées ” sont remplacés par les mots : “ maison territoriale des personnes handicapées ” ; 5° Les mots : “ directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 91

Code de la santé publique

pour la période : a) Les nom, prénoms et adresse électronique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ; b) L'identification de l'employeur ; c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ; d) La description

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