d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV

X... et Y..., salariés de la société Placoplâtre ont fait grève le 28 mai 2007, pour le premier et les 5 juin 2006 et 28 mai 2007 pour le second, lundis de Pentecôte fixés comme journée de solidarité au

La caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire a présenté des observations le 15 mars 2023.

d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la

de congé solidarité prévu par ledit article, dans le département de la Réunion ; que le 18 décembre 2002, une convention d'application de la convention-cadre a été signée entre l'Etat et la fondation du

active () " et aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation

ans, le complément familial, l'allocation de soutien familial et le revenu de solidarité active (RSA). 2.

Il résulte de l'instruction qu'une convention de gestion du revenu de solidarité active a été conclue le 11 février 2022 entre la CAF et le département de la Haute-Garonne.

sur prestations à échoir, l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active transmet, dans des conditions définies par la convention mentionnée au I de l'article L. 262-25 du présent code,

En revanche, l'ASPA par sa nature d'allocation spécifique de solidarité n'entre pas dans les prévisions de l'article 65 de l'accord invoqué.

B... soumet au tribunal un litige relatif à une dette de revenu de solidarité active (RSA) d’un montant de 2 787,41 euros.

Le 24 janvier 2015, la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Yonne a réclamé à Mme C, alors allocataire du revenu de solidarité active (RSA) un paiement indu de RSA de 102,14 euros au titre du mois

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2009), que l'administration fiscale a notifié à M. et Mme X... un rappel d'impôt de solidarité

Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation que si, tout à la fois, d'une

active dans la mesure où cet argent ainsi placé ne rapporte pas d’intérêt ; alors que par ailleurs, la caisse d’allocations familiales l’avait informé de ce qu’il n’avait pas à déclarer de telles ressources

B... soumet au tribunal un litige relatif à une dette de revenu de solidarité active (RSA) de 3 683, 05 euros.

active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. / (…) / ».

Attendu que Mme X... a travaillé au service de la Mutualité sociale agricole à partir de novembre 1953 ; qu'au cours du mois d'octobre 1991 la Mutualité sociale agricole a conclu avec l'Etat une convention

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-4, L. 122-5, L. 122-6, L. 122-7 du Code du travail ; Attendu qu'en vue de bénéficier du contrat de solidarité conclu par son employeur

de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de