Hugues, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 10 juin 2002, qui, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs

François X... des fins de la poursuite du chef d'abus de biens sociaux ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

d'offre ont été bafouées sans autre précision, accusation qui n'implique aucun détournement qui aurait été commis par ce maire, mais seulement l'irrégularité de la tenue de cette commission d'appel d'offre

, qui contestaient avoir été présents sur les lieux et avoir exercé les violences poursuivies, n'apportaient aucun élément à l'appui de leurs dénégations, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve

, alors même qu'il n'a été mis en évidence aucune lésion traumatique, aucun signe spécifique évocateur d'abus sexuel, aucun ADN masculin, la cour d'appel qui se fonde sur les seules déclarations de la

ne saurait cependant alléguer que son client se serait, tout au plus, rendu coupable de ces seules infractions ; qu'en effet le fait de refuser de présenter les documents permettant de réaliser le contrôle

ne saurait cependant alléguer que son client se serait, tout au plus, rendu coupable de ces seules infractions ; qu'en effet le fait de refuser de présenter les documents permettant de réaliser le contrôle

Les deux témoins précités ont fourni de manière concordante la marque, le type, la couleur ainsi que l'immatriculation du véhicule Renault R 5 dont le prévenu a, par ailleurs, reconnu être le seul utilisateur

Z... ; " alors que la cour d'appel qui constatait que le prévenu avait été renvoyé devant le tribunal pour une infraction pour laquelle il n'avait pas été mis en examen ne pouvait que constater la nullité

et en considérant que la prévenue aurait dû, soit refuser d'être nommée gérante de droit, soit s'intéresser à la gestion de la société, la cour d'appel, qui a déduit l'intention frauduleuse de la seule

au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de nature à prévenir les vols, excédait les capacités financières de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres

de ce jugement ; qu'il est, dès lors, démontré que les seules dénégations du prévenu, mis en cause par d'autres, ne peuvent suffire à le disculper ; que, par ailleurs, Rachid D... ne peut nier son implication

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présents : M.

du prévenu à la barre ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que les remises de cause ont été décidées par le tribunal, la cour d'appel a justifier sa décision ; Qu'ainsi le moyen

, rapportaient la preuve de leur bonne foi, seul moyen de combattre la présomption de culpabilité pesant sur eux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et entaché, ce faisant, sa décision

coupable du délit, les juges d'appel énoncent, que si l'appellation de ferme-auberge ne fait l'objet d'aucune réglementation, cette dénomination suppose, pour le consommateur moyen, que les produits alimentaires

, dans le présent litige, des deux arrêts des 19 octobre 1987 et 26 juillet 1989, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7è chambre, en date du 17 janvier 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 60 000 euros d'amende et a ordonné,

à payer aux parties civiles la somme globale de 46 914,42 euros à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel s'est bornée à relever d'une part que les trois délits dont les prévenus ont été déclarés