Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2007481_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification (
Source officielle8e Chambre C
6034875b6af50474ba9790f2
24 novembre 2016
24 novembre 2016
en nue-propriété dudit bien visait à soustraire de leur patrimoine un bien susceptible d'être le gage des créanciers de la SARL Saint [D] Industries France ; - dire et juger que l'apport en nature de
Source officielle1re Chambre B
6162f3c824fee0dd3d006110
29 septembre 2011
29 septembre 2011
valeur de 150.000 francs...j'ai financé cet appartement avec ma prime de départ à la retraite plus en complément un prêt financier.'
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f50f
18 avril 2012
18 avril 2012
Elle rappelle que Madame Carole X... a été introduite dans l'appartement par son compagnon de l'époque Monsieur Georges B..., gérant de la SCI ARGEO propriétaire.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2402679_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
est fondé à solliciter le dégrèvement prévu par les dispositions du III de l'article 1389 du code général des impôts, à raison des bâtiments D et E du quartier Libération à Montchanin, dès lors qu'il apporte
Source officielleCH 2 JU
DTA_2402680_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
dispositions du III de l'article 1389 du code général des impôts, à raison du bâtiment G du quartier La Chaume et de l'immeuble de deux logements sis 26 rue du Docteur A au Creusot, dès lors qu'il apporte
Source officielleCH 2 JU
DTA_2402681_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
qu'il est fondé à solliciter le dégrèvement prévu par les dispositions du III de l'article 1389 du code général des impôts, à raison du bâtiments B du quartier Les Alouettes à Digoin, dès lors qu'il apporte
Source officielleCH 2 JU
DTA_2402683_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
à solliciter le dégrèvement prévu par les dispositions du III de l'article 1389 du code général des impôts, à raison des bâtiments E, K, L et M du quartier de la Croix-Verte à Autun, dès lors qu'il apporte
Source officielle4ème chambre
DTA_2102574_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus en rémunération de l'apport, le but ainsi poursuivi par le législateur n'est pas respecté si la stipulation d'une soulte au profit de l'apporteur en complément
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101141_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Ces plus-values correspondent respectivement à un apport, réalisé le 10 septembre 2013, de 2 000 parts de la SA Fidexpert pour 1 160 000 euros et un apport de 2 500 parts de la SARL Fidexpert Audit pour
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f51
26 mai 1977
26 mai 1977
D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER LA COTISATION "SUBSEQUENTE" PREVUE PAR L'ARTICLE L. 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ALORS QU'AUX TERMES DE L'ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE DENATURE PAR L'ARRET, L'APPORT
Source officielle7éme chambre
DTA_2102705_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6360c5793c369c7f74996e20
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[N] [V] à hauteur de 31 865 euros chacun seront fictivement intégrées au calcul de la masse successorale afin de déterminer une éventuelle réduction pour atteinte à la réserve héréditaire, -dit que les
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628896
21 avril 1989
21 avril 1989
qu'une personne, à l'occasion de l'exercice de ses activités professionnelles, a travesti l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, ou sciemment accepté l'utilisation d'une identité fictive
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6162cf788b4dc27576e7b7e3
23 février 2012
23 février 2012
Il s'agit selon eux d'un soutien abusif apporté par la banque à cette entreprise.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028155115
4 novembre 2013
4 novembre 2013
B...a saisi, le 10 septembre 2009, la CNIL d'une demande de d'accès aux fichiers de renseignement détenus par le ministère de l'intérieur.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
68f86839d7e432441d85bfd6
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[E] lui-même démontrent bien le caractère fictif de l'écrit dont il se prévaut néanmoins.
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c58705
25 juin 1996
25 juin 1996
été créée que pour " abriter " un actif immobilier entièrement consacré aux besoins de la SARL et de son gérant, dirigeant de fait de la SCI, dont il assurait la quasi-totalité du financement par l'apport
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008243917
8 mars 2006
8 mars 2006
; que cet apport partiel d'actif a fait l'objet d'un acte notarié en date du 6 mars 1998, et a été publié le 22 avril 1998 au bureau des hypothèques de Saint-Etienne ; que la SOCIETE COMPAGNIE FONCIERE
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634809
28 avril 1993
28 avril 1993
infractions ainsi constatées ; Considérant, en troisième lieu, que si la société requérante soutient que certaines ventes ont été réalisées auprès de particuliers pour leurs besoins personnels, elle n'apporte
Source officiellePage 89 sur 1108