de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 avril 2025.

Aux termes de l'article L. 243-2 de ce code : " Les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code doivent être en mesure de justifier qu'elles ont satisfait

avait reçu de la compagnie UAP-Vie, les 6 et 8 août 1991, une déclaration de sinistre, d'autre part, que, dans le délai de 60 jours imparti par l'article L. 242-1 du Code des assurances et par l'annexe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 237, 240, 243 et 245 du Code de procédure pénale : " en ce que la cour d'assises était présidée

, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1er JUIN 2023 La société [4], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° B 22-10.370 contre l'arrêt rendu le 19

[V] [M] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Au surplus, - condamner M.

elle l'a fait, la cour d'appel a, derechef, violé les articles 235 et 247 de la loi du 24 juillet 1966 ; 3 / que, dès lors que M.

En application de l'article L.241-13 III du code de la sécurité sociale, le montant de la réduction dite Fillon est calculé chaque année civile, pour chaque salarié, selon des modalités fixées par décret

En application de l'article L.241-13 III du code de la sécurité sociale, le montant de la réduction dite Fillon est calculé chaque année civile, pour chaque salarié, selon des modalités fixées par décret

-1, L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon les propres constatations de l'arrêt, « les articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité

violation des articles L. 244-1, L. 244-2 et suivants et R. 244-1 à R. 244-6 du Code de la sécurité sociale, de l'article L. 324-10 du Code du travail, des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure

de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations

Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 6 novembre 1996), statuant sur renvoi après cassation, que la société civile immobilière résidence Malardeau Floirac (la SCI), assurée en

et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement portant sur la réduction générale des cotisations sur les bas salaires, alors « qu'aux termes des articles D. 241-7, I, 8° et D. 242-7, II

-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale ainsi que des arrêtés susmentionnés des 10 et 20 décembre 2002 ; que les conclusions dirigées contre les dispositions de la circulaire relatives aux frais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 23 novembre 2004) a prononcé le divorce des époux