1134 du Code civil et L. 212-5 du Code du travail; que d'autre part, l'employeur, après avoir rappelé que le contrat signé faisait la loi des parties, insistait sur le fait que le salaire mensuel était

700 du Code de procédure civile ; - condamner monsieur et madame [O] aux entiers dépens de la présente instance enapplication des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

1147 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant que le lien de causalité n'était pas établi entre l'erreur commise par l'auditeur et le préjudice allégué par la société Fondasol, la cour d'appel a ignoré

1134 du Code civil ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions d'appel qui leur sont soumises; qu'à titre subsidiaire, Mme X... avait invoqué l'irrégularité du bail proposé sur

X..., a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'une faute ne peut engager la responsabilité

X... versés aux débats par la compagnie AGF violant ainsi l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a nullement constaté, contrairement à l'énoncé de la quatrième branche

1103 [1134 ancien] et 1217 [1184 ancien] du code civil ; 2°/ que, si même M.

1134 et 1315 du Code civil ;, 2 / que les juges du fond ne peuvent déduire le consentement d'une partie du silence gardé par cette dernière, sans caractériser les faits d'acceptation tacite sans équivoque

dénaturé la convention collective et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que les dispositions de l'article 17 de la convention collective d'établissement

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu articles 1103 et 1193 du même code, ensemble l'article 1186 du code civil dans sa rédaction issue

1147 du Code civil.

vérifié par conséquent si elles étaient subordonnées à la constatation de la consolidation des blessures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

Sa demande sera rejetée ». 1) ALORS QUE, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt du chef du premier moyen emportera, par voie de conséquence

d'une telle recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; que, 3 /, il résulte des propres constatations de l'arrêt que la somme de 27 161,40 francs sollicitée

1167 et suivants, 1382, 2011 et suivants, 2028, 2029 du Code Civil ; alors, de troisième part, que l'arrêt est entaché de contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

X... ne l'ait réclamée en optant pour son versement en titres, qu'au moment de la saisine du juge prud'homal, la cour d'appel a violé les articles L. 140-1 du Code du travail et 1134 du Code civil;

1134 du code civil ; 2 / que les dispositions des articles 1 et 2 du décret du 2 mai 1983, qui se bornent à fixer les modalités selon lesquelles sont matérialisés et transférés les titres de valeurs

1134 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, qu'en s'abstenant d'examiner si, comme le faisait valoir le salarié, le fait de lui imposer, non pas occasionnellement, mais systématiquement, des tâches