ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CLAUSE PENALE COUVRE LES DIFFERENTS PREJUDICES DECOULANT DE LA CAUSE POUR LAQUELLE ELLE A ETE PREVUE; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES

1152, 1226 du code civil et 873 du code de procédure civile ; 2°/ que la compensation n'est susceptible de mettre obstacle à une demande de provision que si la créance invoquée est certaine, liquide

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1129 du Code civil, la SFGCM fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation du contrat d'affiliation ; Mais attendu que l'article 1129 du Code civil n'est pas applicable à la détermination

1484 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1134 et 1152 du Code civil ; Mais attendu que le juge et l'arbitre statuant en droit tiennent de la loi un pouvoir modérateur de la clause

1152, alinéa 2 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'en application de l'article 10 du contrat de crédit-bail, la résiliation de ce contrat entraîne pour le crédit-bailleur la perception

1152 alinéa 2 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions, la société ECS avait détaillé le montant de son préjudice, faisant notamment valoir que la dépréciation très rapide du matériel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134

1134 du Code civil ; 2 / que la SCI et le représentant des créanciers avaient également soutenu que l'ensemble des sommes réclamées au titre des intérêts de retard et de l'indemnité de recouvrement

durée restant à courir du contrat et sans préjudice de I 'application des articles 1152 et 1231 du code civil, sera fixée suivant barème par décret.

1153-1 du Code civil.

pas manifestement excessive au sens de l'article 1152, alinéa 2, du Code civil, dans la mesure où la société Diac devait assumer des frais financiers et de gestion en empruntant elle-même pour acheter

Par jugement contradictoire en date du 14 décembre 2011, le tribunal de grande instance de Nice a : vu les articles 1589, 1152 du code civil, - jugé la vente du 26 juin 2009 était parfaite, et constaté

1134 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que si l'indemnité contractuelle de résiliation ne peut être réduite en-dessous du préjudice subi par le crédit-bailleur

qu'elle prononce, que la convention conclue par la société et par la banque dispose que la clause pénale qu'elle stipule est irréductible, la cour d'appel a violé l'article 1152, alinéa 2, du Code civil

1134 et 1152 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail.

1226 et 1152 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1226 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

1152 et 1153 du Code civil ; Attendu que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans