Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - la procédure contradictoire a été menée en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code

L. 124-4, alinéas 1er à 9, devenu L. 1251-16 et L. 1251-17 et L. 125-3, devenus L. 8241-1 et L. 8241- 2 du code du travail ; Mais attendu que la fraude corrompt tout ; que si la signature d'un contrat

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 100 à 100-7 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

700 du code de procédure civile.

comme cause d'irresponsabilité pénale à l'époque des faits ; que l'article 122-3 du Code pénal dispose que n'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit

s'était acquitté de son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-24-4 du Code du travail, ensemble l'article L. 241-10-1 du même Code ; 3 ) que l'employeur doit démontrer

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

121-6, 121-7, 311-1, 311-8, 311-14, 421-1 et 421-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résultait

d'une décision partielle de non-lieu; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 121-1 et 121-4 du nouveau Code

1147 (désormais 1231-1) du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 541-1, II, du code monétaire et financier, les

706-120 du code de procédure pénale.

Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste , en premier lieu, à rechercher si l ’activité envisagée risque de placer l’agent en situation

L. 122-32-5 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui ne critique pas la motivation de l'arrêt ayant retenu que la voie d'un recours en révision n'était pas ouverte, est inopérant ; Sur

Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 232-10 du Code du travail, il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au

et l'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 592 du Code de procédure pénale et 41-12 de l'ordonnance n° 58-1270 du

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré, le prononcé de la décision étant fixé au 10 avril 2026, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code