700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

515 du code de procédure civile, -a condamné la société à payer à Madame [L] 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -a débouté Madame [L] du surplus de sa demande, -a

450 du code de procédure civile

invoquée - mais de l'article L. 1471-1 de ce code.

1134 alinéa 1er devenu l'article 1103 du code civil et de l'article L. 2411-1 du code du travail qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être

700 du code de procédure civile.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

Mme [L] est dès lors fondée à revendiquer l'application de l'article L 1226-14 du code du travail.

700 du code de procédure civile et à prendre en charge les dépens.

700 du code de procédure civile

1 du code du travail dans sa version alors applicable issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. 5° ALORS subsidiairement QU'en vertu de l'article L. 1233-57-4 du code du travail, la décision de validation

L. 1222-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que le licenciement consécutif au refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail résultant d'une réorganisation de

700 du Code de procédure civile

de la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens de l'instance, avec application de l'article 699 du code de procédure

1152 du code civil ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions et de celles de l'article 1226 du code civil que la clause pénale est la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile.