1015 du code de procédure civile : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur

du tribunal de : Vu l’article L 145-41 du code de commerce, Vu le caractère infructueux du commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 20 avril 2023, Vu l’article 1229 du code civil

de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

Il sollicite que soit prononcée la résolution judiciaire du contrat en application de l'article 1227 du code civil et que dans ce cas ceci entraîne l'exclusion de tout intérêt conventionnel et l'application

CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.

L’article 1227 du code civil dispose pour sa part que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Enfin, l’article 1229 du même code indique :La résolution met fin au contrat.

» ; ALORS QUE l'article 56 du code de procédure civile dispose qu'à peine de nullité, l'assignation contient l'indication des modalités de comparution devant la juridiction ; que l'application des dispositions

des articles 1224 et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

et financier et 1103, 1104, 1130, 1131, 1132, 1178, 1217, 1224, 1229, 1231-1 et 1240 du code civil, de : - recevoir l'intervention volontaire principale de la SELARL MJ & associés ès qualités, - constater

Au soutien de leur demande subsidiaire de résolution du contrat de vente et au visa des articles 1194, 1224 et 1227 du code civil, M.

Code civil, - vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, - vu les articles 9, 514, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, - vu l’ensemble des pièces versées au débat, notamment les

de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la déchéance du terme L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[H] à verser à la Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

MOTIFS L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

du travail ainsi qu'à l'indemnité prévue à l'article L 1226-15 du code du travail.

Aux termes de l’article 1225 du Code civil, « la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.