L'article L 1226-15 du Code du travail est dès lors applicable.- Sur la demande principale en réintégration et en indemnité forfaitaire : Selon l'article L1226-15 du Code du Travail (anciennement L 122

L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil ; 2°/ que, sauf ruine du fonds, la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire entraîne le retour du

[J] [T] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile, . mis les dépens à la charge de M.

de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

1343-5 du code civil.

786 du code de procédure civile.

- 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Q... avant 1981, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1842 du code civil et L. 210-6

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1222-6, L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1232-1 du Code du travail ; ET QU'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser en quoi les fonctions, la qualification et les responsabilités

L. 1226-10 du code du travail ; 2.

L. 1221-1 du code du travail, et 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil, ces derniers dans leur rédaction issue

1224 à 1229 du code civil.

Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave,

Elle ajoute qu'elle ne peut être considérée comme partie succombante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, puisqu'un accord a été homologué.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1231-6 et 1344-1 du code civil.