-2, L. 121-8, L. 122-3, L. 122-4, L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle, article préliminaire, 589 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

L.1234-9 du code du travail ; * 12 487,86 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du même code ; * 2 500,00 euros au titre

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233

du délit d'ingérence ; " aux motifs que les dispositions des articles 175 ancien du Code pénal et 432-12 du Code pénal ont le but préventif de garantir l'objectivité et la probité dans leur gestion

L.122-3-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsqu'il s'agit d'un contrat portant sur un emploi périodique ; qu'en n'excluant pas la conclusion

L 1222-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du Travail (anciennement L 120-4, L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 et L 122-14-4) ; ALORS surtout QUE Monsieur X... avait fait

L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique et les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-4 du code du travail ainsi que les droits de la défense. » Réponse de la Cour Vu les articles

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail) ; 3 / que le salarié qui précise qu'il était favorable à un montant de prime plus élevé que celui décidé par le comité de gestion et qui s'en réfère

.., agent technico-commercial à la société Louison, et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités, de dommages-intérêts et de salaires de mise à pied, pour des motifs pris d'une violation des articles

L.1232-6, L.1233-16 et L.1235-1 L.122-14-2 et L.1235-1 anciens du Code du travail ; QU' il en va d'autant plus ainsi que le salarié dans ses écritures d'appel, dont il n'apparaît pas que le contenu

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la somme de 720 000 francs représentant le montant de l'indemnité minimale prévue à l'article L. 122-3-8 du Code du travail en cas de

[BZ] [HN], domicilié [Adresse 235], 122°/ à Mme [ME] [OR], domiciliée [Adresse 357], 123°/ à M. [DD] [YE], domicilié [Adresse 244], 124°/ à M.

L. 122-9 et R. 122-2, alinéa 4, du code du travail, devenu les articles L. 1234-9 et R. 1234-4 ; Attendu que pour condamner le salarié à restituer à la société Métra Verre un trop-perçu au titre de

] Madame [WK] [Adresse 9] [Localité 99] Monsieur [DX] [WK] [Adresse 9] [Localité 99] Madame [UJ] [Adresse 109] [Localité 121] Monsieur [KO] [UJ] [Adresse 109] [Localité 121]

246 euros pour l'année 2000 et 123 636 euros pour l'année 2001 (pièce n° 1D) ; que Claude X... est administrateur de la société La Métairie Neuve (pièce n° 3) ; que, de plus, Anne Z...

L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du Travail (anciennement L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 et L 122-14-4) ; ALORS à titre encore plus subsidiaire QUE Madame X... avait

Il a sollicité : VU les articles 1100 et suivants du Code civil. VU l’article 1231-1 du Code civil. VU l’article 1240 du Code civil.

L. 122-6 et suivants devenus L. 1234-1 et suivants ainsi que l'article L. 122-14, alinéa 1er, devenu L. 1232-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le licenciement de