AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01778
28 octobre 2015
28 octobre 2015
1231-5 du code du travail ; 5°/ que si l'article L. 1235-1 du code du travail est inapplicable lorsque le détachement s'opère de filiale à filiale en l'absence de contrôle de l'une sur l'autre, cette
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Chambre Sociale
64df09cd87e994d969651868
17 août 2023
17 août 2023
des articles L. 1235-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et R. 1233-2-2 du même code, que lorsque la rupture du contrat de travail résulte
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