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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section B
661a20334cfa010008a2d7ef
12 avril 2024
12 avril 2024
R723-8 et suivants, L711-1 et suivants code de la consommation, des articles 32-1, 54, 564 et suivants, 933 et suivants du code de procédure civile, et de l'article 1240 du code civil, -confirmer en
Source officielleTrib. de Commerce
69f767a2cdc6046d477408ea
16 octobre 2025
16 octobre 2025
1240 du code civil et L. 237-12 du code de commerce, et avec le bénéfice de l'exécution provisoire, condamner Monsieur [Y] [M] à lui payer les sommes de 8.276,22 € titre de dommages et intérêts, outre
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4ef22cc9e754fc3ca9
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En outre, dans l'hypothèse où le défendeur ne respecterait pas les délais, et en vertu de l'article 1240 du code civil, il devra indemniser la propriétaire du fait de son occupation illicite des lieux,
Source officielle1ere Chambre Section 2
636ca5f66c7633dcd15b3998
10 octobre 2022
10 octobre 2022
[E] et des frais versés par l'appelante dans l'intérêt de Monsieur, - 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - 3 000 euros sur le fondement
Source officielle8ème chambre 3ème section
65c3d9c5c432ce7d11a6fd0b
2 février 2024
2 février 2024
PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 25 novembre 2022, et au visa des articles 1240 du code civil et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet
Source officielle2ème Chambre
686c2e09dd7001754d622305
7 juillet 2025
7 juillet 2025
9 et 789 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, de l'article 1240 du Code Civil et de l'article L 113-9 du Code des Assurances, de : A TITRE PRINCIPAL DEBOUTER Monsieur [H] [E] de l'intégralité de ses demandes
Source officielleService des référés
68e0154474e929a9d8fa3512
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En application de l’article 1240 du code civil, la résistance abusive se définit par la contrainte pour une partie d’intenter une action en justice pour parvenir à ses fins.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10725
15 décembre 2021
15 décembre 2021
L. 223-12 du code de commerce et 1382 du code civil (nouvel article 1240 du code civil) ; 2°) ALORS en outre QUE la faute détachable des fonctions de dirigeant s'entend d'une faute intentionnelle,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10514
24 octobre 2018
24 octobre 2018
1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil.
Source officielleChambre sociale
651fa55bc601f08318991753
3 octobre 2023
3 octobre 2023
1240 du code civil. 10- Aux termes de ses dernières écritures transmises sur le RPVA le 17 décembre 2021, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2013335_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
1240 du code civil, pour abus de pouvoir en refusant de prendre en compte les charges en litige.
Source officielleciv1
D'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes forméesc/Me Y
ECLI:FR:CCASS:2018:C110062
31 janvier 2018
31 janvier 2018
1382, devenu l'article 1240 du code civil.
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69eb5376cdc6046d475e90c8
23 avril 2026
23 avril 2026
La demanderesse, la société [Y] SAS, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1240 du code civil,Vu l'article 1347 du code civil,Vu la jurisprudence citée,Vu les pièces versées au débat, Débouter
Source officielleChambre 10
68e557cd0e2901d10fa35535
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la demande d’indemnisation pour résistance abusive En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10485
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1240 du code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a
Source officielle1ère Chambre Cab2
6780205f9c3ba90f51dc2536
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS Sur la responsabilité L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00499
18 avril 2023
18 avril 2023
2, 3, 591, 593 du code de procédure pénale et 1240 du code civil ; 2°/ que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit ; que l'insuffisance ou
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200170
7 février 2019
7 février 2019
1382 devenu l'article 1240 du code civil ; ALORS QUE, d'autre part, l'indemnisation du préjudice économique par ricochet a pour but de replacer le demandeur dans la situation dans laquelle il se serait
Source officielleServ. contentieux social
65b7f5a3858823c56e098561
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1240 du code civil dispose que: “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer
Source officielleChambre 4-2
661a202c4cfa010008a2d6df
12 avril 2024
12 avril 2024
1240 du code civil ; Si la cour ne s'estimait pas suffisamment éclairée par les conclusions et les pièces produites par le salarié : ORDONNER une mesure d'expertise comptable aux frais avancés
Source officiellePage 89 sur 2255