Sur les demandes accessoires En application de l'article 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal.

Ces articles s'appliquent en droit du travail, l'article L 1221-1 du code du travail prévoyant que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, - autorisé M.

de payer pour les sommes qui y sont visées et de l’assignation pour le surplus, en vertu de l’article 1231-7 alinéa 1er du code civil,la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure

Aux termes de ses conclusions, notifiées par voie électronique le 23 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires demande, au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil de : « CONDAMNER la société

Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code

Par conclusions du 20 décembre 2023, il demande à la cour, au visa des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce et des articles 1104, 1231 et suivants et 1353 du code civil, de : -infirmer

code du travail

du 10 juillet 1965, 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, L.241-9 et suivants du code de l'énergie, 564 du code de procédure civile et 1231-1 du code civil, de : - déclarer irrecevable comme se heurtant

[O] fonde ses demandes sur les articles 1601-1 et 1604 du code civil, ainsi que l’article L. 261-11 du code de la construction et de l’habitation.

L. 1152-1 du code du travail.

1132-1 et L. 1134-5 du code du travail.

PRETENTION DES PARTIES Par conclusions déposées le 5 décembre 2025, la société Les Sentinelles du Rail demande à la cour de : Au visa des articles 1128, 1165, 1217, 1223, 1231-1 et 1235-1 du code

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2. " L'article 10-1 de la même loi prévoit en outre que : " par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa

L.3121-28 du code du travail dispose que constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-27 du code

Sur la demande indemnitaire du syndicat des copropriétaires Conformément à l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice

[Y] du chef de travaux de construction de maison individuelle sans conclusion d'un contrat écrit et sans obtention de la garantie de livraison définie à l'article L.231-6 du code de la construction et