X..., les juges du fond ont violé l'article 1315 du Code civil et le principe susvisé ; Mais attendu que, procédant à l'interprétation de la lettre adressée par M.

en dehors de l'entreprise, à leur domicile", la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles 6 et 9 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil ; Mais attendu que, sous

code civil. » Réponse de la Cour 5.

1315 du code civil ; 4 / que dans la lettre du 11 avril 1997, les inspecteurs du recouvrement ont informé l'AFPA de ce que "les montants des indemnités forfaitaires versées par l'AFPA à ses salariés

fait, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 1275 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui retient dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la CRCAM

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, constaté que les marchés

1315 du Code civil et 45 de la loi du 25 janvier 1995, M.

[L] [G] était responsable du préjudice subi par les parties civiles, rejetant ainsi nécessairement le partage de responsabilité invoqué par M.

1351, devenu 1355, du code civil ; 2°/ que le principe de la concentration des moyens ne doit pas avoir pour effet de priver les requérants d'un accès effectif au juge ; qu'en opposant à M. et Mme I..

[R] en répétition de l'indu, la cour d'appel a violé les articles 1251, 1376 et 1377 du code civil ; ALORS, 2°), QUE le détournement d'un bien commun par un époux ne peut donner lieu

1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en condamnant les époux Z..., sans avoir analysé les prestations prétendument effectuées et recherché quels étaient la nature et le contenu des obligations

Y..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que c'est sans violer le principe de la contradiction, ni inverser la charge de la preuve

n'avait pas signé le procès-verbal d'adjudication du 17 octobre 1977, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil ; alors qu'en outre, en affirmant

1134 et 1315 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en retenant que le procès-verbal de réunion du 30 juin 1988, à une date antérieure à la prise d'effet de la fusion, établirait que le critère

1315 du Code civil, et alors que d'autre part, en statuant par une motivation abstraite et générale sans préciser concrètement et en fait quelles menaces Mme Y... aurait subies, la cour d'appel a privé

L. 212-4-3 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que l'employeur

sur des documents dits "casernets" produits par les employeurs et relatifs à la présence ou à l'absence des salariés sur les lieux de travail ; Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article

1147 du code civil dans sa version avant le 1er octobre 2016, Vu les dispositions de l'article 1153 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1382 du code civil dans sa version avant le 1er