A...avait fondé son action sur l'article 1382 du code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'inviter les parties à formuler leurs observations dès lors qu'elle se bornait à vérifier l'absence

X... sur la seule foi des autres pièces et informations versées à la procédure, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.

» ; qu'en s'abstenant pourtant d'en déduire l'existence d'un dénigrement, malgré le caractère insuffisamment mesuré des termes employés, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et 10 de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

du bail litigieux en 1977, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 4°/ que la perte prétendue d'un statut qu'on n'a jamais eu et auquel l'intéressé

et Dispar et des sociétés Domaine Saier et Ranelagh finances ni les résultats exceptionnels dans le calcul du préjudice causé aux créanciers par le soutien abusif de la BNP, la cour d'appel a violé l'article

1382 du Code civil et 706-3 du Code de procédure pénale ; que, de seconde part, la cour d'appel ne pouvait imputer à faute à la victime le fait de rechercher, pour avoir une explication, la personne qui

X... d'avoir qualifié "d'échec la première vacation", pour cette raison que la presse locale était d'un avis différent, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382

[M] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde d'un recours sur le fondement de l'article 1382 du Code civil contre la caisse primaire d'assurance-maladie de la Gironde (la CPAM

1382 du code civil.

P... en vertu de la procuration litigieuse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382 du code civil (nouvel article 1240 du code civil

fonder sa décision sur un moyen de droit relevé d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leur observations, qu'en plaçant d'office le débat sur le terrain du droit commun de l'article

, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé ; 2 / qu'un époux dont le divorce est prononcé aux torts partagés peut demander sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, réparation

X... aurait dû être subrogé auraient été de toutes façons dépourvus de toute efficacité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1382 du Code civil

bornant à un examen superficiel du rapport de la chambre régionale des comptes de Picardie, et sans se livrer à la recherche demandée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 342 du Code de la santé publique, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article susvisé et de l'article 1382 du Code civil ; 2 ) qu'il incombe au juge de se prononcer

de copropriétaires concernés, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que ces derniers devaient être considérés comme des non-professionnels pour l'application de l'article L. 136-1 du code de

23,29 alinéa 1 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 et en tous cas une faute au sens de l'article 1382 du code civil.