Jugeant à nouveau, À titre principal, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article L. 212-1 du code de la consommation, - Condamner solidairement Monsieur [N] [

Olivier X..., 14 / de Mme Monique E..., 15 / de Mme Annie Z..., 16 / de Mme Evelyne A..., 17 / de Mme Marie-Thérèse B..., 18 / de Mme Catherine Q..., 19 / de Mme Lucette I..., 20 /

L'état du dossier ne permettait pas l'application des dispositions de l'article L.631-16 du Code de commerce visant la fin du redressement judiciaire pour désintéressement des créanciers.

SUR LE RESPECT DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE PAR LE PREMIER JUGE: La société [T] aménagement soutient que le premier juge n'a pas respecté le principe du contradictoire imposé par les articles 15 et

1129 du code civil » (cf. arrêt attaqué, p. 6, motifs de la décision, alinéa unique) ; qu'« il résulte de ce texte et des dispositions de l'article 2288 du même code que le cautionnement doit porter indication

; qu'un décompte actualisé de la dette arrêtée au 16 mars 2026 a été régulièrement communiqué par le conseil des demandeurs dans le cadre d'une note en délibéré autorisée avant le 15 avril 2026 ; que

La Défense, en cassation de quatre arrêts rendus le 15 juin 1999 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit : 1 / de M. Lionel A..., demeurant ..., 2 / de M.

ne respectant pas les dispositions de l'article 15 du code de procédure civile.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Roja Garnier, société anonyme, dont le siège social est à Paris (1er), 16

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M.

X... et de l'Union locale CGT de Chatou Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles 16 et 455 du nouveau code de procédure civile et L. 412-15 du code du travail, il est fait grief

X..., embauché en qualité de chauffeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors, de troisième part, au surplus, qu'en n'expliquant pas en quoi

juin 1983, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse et a violé les articles 808 du nouveau Code de procédure civile et R 516-30 et R 516-31 du Code du travail et alors, deuxièmement, qu'en

légale au regard de l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale; alors, enfin, qu'en toute hypothèse, seules les majorations résultant de l'article R. 243-18 du Code de la sécurité sociale peuvent

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour une autre cause que l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel,

[I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [Y] et M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors au surplus que la cour d'appel a reproduit la lettre du 16 décembre 1988, envoyée à son employeur par M.

mars 2000, violant l'article 1134 du Code civil ; 2 / que d'autre part, qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu l'étendue de la chose jugée par cette décision, violant les articles 480