de l'article 1644 du Code Civil qui permettent à l'acquéreur de rendre la chose et de se faire restituer le prix.

31 du nouveau Code de procédure civile et 1641 du Code civil, alors, d'autre part, que, aux termes de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits

La SA Marienia, centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, dans ses dernières écritures du 20 septembre 2011, demande à la Cour, au visa des articles 1641 et 1648 du code civil, L 211-1 et

1643 ET 1645 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN L'ETAT DES CONCLUSIONS SOULEVANT QUE LE MARCHAND DE BIENS ACHETE POUR REVENDRE UN IMMEUBLE SANS ETRE UN TECHNICIEN DE LA CONSTRUCTION, QUE

de l'article 1642-1 du code civil relatives aux vices apparents, ce qui n'est pas le cas ici.

Par dernières conclusions du 15 mars 2015, Mme X..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1134, 1116, 1641, 1645 et 1382 du Code civil, - à titre principal : . déclarer recevable son action

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

1641 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens avec distraction au profit de Me Gilles Alligier sur ses offres de droits par application des dispositions des articles 696

1104 du Code civil, 1603 et suivants, 1641 et suivants 1.

Comme les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile l'y autorisent, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé.

MOTIFS Sur l'action en garantie des vices cachés Aux termes de l'article 1641 du code civil le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, distraits.

Cette condition découle de l'article 1641 du code civil, précité, et de l'article 1642 du même code selon lequel 'Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même

[M] a fait citer la société V8 & Classic, sur le fondement des articles L.111-1 du code de la consommation et 1104, 1112-1, 1641, 1643 et 1644 du code civil, devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer

[E] demande pour sa part à la cour, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, des articles L 217-4 et suivants du code de la consommation, de l'article 1604 du code civil, et à titre très subsidiaire

A ces justes motifs il sera ajouté que l'ordre public attaché aux dispositions des articles 1642-1 et 1648 du code civil - qui, s'agissant de la garantie des vices et non conformités apparents à la prise