SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1741 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CONTRAT DE LOUAGE SE RESOUD PAR LE DEFAUT RESPECTIF DES PARTIES DE REMPLIR LEURS ENGAGEMENTS ; ATTENDU

1741 AL.1 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1741 AL.1, AL.3, AL.4, 1750 AL.1 du Code général des impôts, l'article 50 OEI de la Loi 52-401 DU 14/04/1952.

l'article 47 du code civil. ".

1745 du code général des impôts.

Suivant conclusions déposées et notifiées le 5 octobre 2017 par le RPVA, Monsieur Victor X..., appelant, demande à la cour, sur le fondement des articles 1709 et 1742 du code civil, de l'article 700 du

5 des conditions générales de l'engagement de location du 15 novembre 1994, ainsi que des articles 1728 et 1741 du Code civil, - ordonner l'expulsion de Madame X...

1184 et 1741 du code civil, ensemble l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QU'en se fondant sur des troubles antérieurs à février 2013 pour décider que

1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

462 du nouveau Code de procédure civile, qu'il n'en a pas été fait état dans le dispositif, la cour d'appel a violé les articles 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la

a rendu compte au délibéré collégial En présence de Madame [N] [K], médiatrice judiciaire, ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 07 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe comme

qu'il produit et a méconnu les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article 47 du code civil ; - la préfète a

Ensuite, aux termes de l’article L. 811-2 de ce code : « La vérification des actes d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».

l'article 47 du code civil () ".

R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article 47 du code civil ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 du code de l'entrée et du

Sur l'article 700 du code de procédure civile Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte en vertu des dispositions de l’article 399 du Code

1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1103, 1710, 1195 du code civil ainsi que de l'article 700 du code de procédure civile, de : - réformer le jugement attaqué en ce qu'il l'a déboutée de toutes ses demandes, fins et conclusions, Et