N..., en qualité de cogérante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382, devenu 1240, et 1833 du code civil ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel, Mme A... faisait

avocat au barreau de PARIS, toque : P0261 COMPOSITION DE LA COUR : Mme Marie-Hélène POINSEAUX, présidente de chambre, ayant préalablement été entendue en son rapport dans les conditions de l'article

Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 1849 du Code civil, que dans les rapports avec les tiers, la société est engagée par les seuls actes de son gérant ; qu'en l'espèce, en énonçant

1844-7.7 et 1984 du Code civil ; 2 / que le défendeur a toujours intérêt au rejet de la prétention de son adversaire ; qu'il s'ensuit que M.

1844-6, 1844-7 1° du code civil et L. 123-9 du code de commerce ; 2°/ que, selon l'article L. 411-1 du code rural, sous réserve que le cédant ou le propriétaire ne démontre que le contrat n'a pas été

700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 454 du code de procédure civile, le jugement contient l'indication des nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de

L. 651-3, L. 651-5, D. 651-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 236-3 du code de commerce et 1844-4 du code civil. » Réponse de la Cour

1844 et 1855 du code civil ; Alors que, enfin, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en condamnant la SCI BCT et M.

25 précise qu'« à l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, il sera procédé conformément aux dispositions des articles 1844-8 et 1844-9 du Code civil, soit au partage en nature de

statutaire limitant les pouvoirs du gérant de la SCI du Petit Bois était inopposable à la société Sarremas, peu important que le gérant de celle-ci en ait eu connaissance, la cour d'appel a violé l'article

1844-7, 2°, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1844-7, 2°, du code civil, L. 223-18, alinéa 4 et L. 223-22 du code de commerce : 8.

1844, 7-5 , du Code civil, la dissolution anticipée d'une société ne peut être prononcée à raison d'une mésentente entre associés que si cette mésentente paralyse le fonctionnement de la société ; qu'en

34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; que, par décision du 19 janvier 2004, le Tribunal des Conflits a dit que la parcelle litigieuse, située sur

[F] [H] demande à la cour d'appel, au visa notamment des articles 1134, 1832, 1836, 1843-2, 1843-5, 1844-1 alinéa 2, 1844-10 alinéa 3, 1852 du code civil, des dispositions de la loi n°66-879 du 29 novembre

formé par la société SI, agissant par son gérant en exercice, contre le jugement du 17 janvier 2000 alors, selon le moyen, que si une société est recevable en vertu du droit propre qu'elle tient de l'article

[B], en qualité d'avaliste, lequel a invoqué sa décharge sur le fondement de l'article 2314 du code civil. 4.

société IGEP, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

. ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire