1134 du Code civil, ensemble, par fausse application, l'article L. 425-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des pièces de la procédure, et notamment de l'exposé des faits et de la procédure dans

, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé le 6 octobre 1999 par la partie civile à l'encontre d'une ordonnance

1962; - le code de justice administrative.

[J] [U] invoque les dispositions de l'article 30-2 du code civil.

[C] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

431-6° DU CODE RURAL EST PUNIE PAR L'ARTICLE 436 DUDIT CODE ; QUE PAR CES ENONCIATIONS L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président

Et Mme [I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

La cour constate que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a considéré

L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles 122, 125 et 620 du code de procédure civile et R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

Karim R..., domicilié [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - tous les dépens de la présente instance qui comprendront le coût du commandement de payer (article 696 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile, DEBOUTE l'association COMITÉ COMMUN ACTIVITÉS SANITAIRES ET SOCIALES de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, LAISSE à

482 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que le prix des "parts d'un indivisaire qui souhaite sortir de l'indivision" doit correspondre à la valeur