2224 du code civil, ET ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE lorsque le prêt a été conclu pour une durée déterminée, l'emprunteur est tenu, conformément aux dispositions de l'article 1902 du code civil,

francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 48 b) de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, le conseil de discipline ne peut valablement délibérer

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 212-1, L. 213-1, L. 216-1, L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation, des règlements n° 1907/90/CEE du Conseil du 26 juin 1990 et n° 1274/91/CEE de la

 ; Considérant qu'il ne ressort pas de manière non équivoque des actes notariés des 5 décembre 1900, du 17 janvier 1901, 2 octobre 1905, 20 mai 1922 et 5 décembre 1953 que la cave litigieuse était incluse

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 4 avril 1997, qui, pour inobservation par conducteur de l'arrêt absolu imposé par un panneau stop, l'a condamné à 15 jours de suspension

591, 592, 593 du Code de procédure pénale, ensemble celles de l'article 145-1 du Code de procédure pénale, ensemble encore des articles 40 et 465 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte des pièces de

la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 143-12 du Code de commerce et l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

1147 du Code civil et 3 de la loi du 17 mars 1909 ; Mais attendu qu'ayant retenu que la créance de M.

"Le Stopi", 34300 Cap-d'Agde, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1 / que la représentation du débiteur en liquidation judiciaire par le liquidateur, pour l'exercice de tous droits et actions concernant son patrimoine est une règle d'ordre public imposée par l'article

lui à la requête du gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

1, 2, 85, 173, 175 et 593 du Code de procédure pénale, 32 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, 6.1 de

La requérante est une association française soumise au régime de la loi de 1901. Elle a été enregistrée le 16 septembre 1947 par le ministre de l’Intérieur.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M.

, ces instruments ont été remplacés par la convention de la Haye de 1907 et le règlement de La Haye de 1907; que ces textes se fondaient sur le projet de déclaration de Bruxelles de 1874 et sur le manuel

, dans lesquels l'article 33 du code local des professions du 26 juillet 1900 reste en vigueur : a) Pour les débits de boissons dont l'ouverture n'est pas interdite par les articles L. 3332-1 et L. 3332